CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT POUR LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICAUX
Árlista
Árlista
Tudd meg pontosan, mire számíthatsz – átlátható árainkkal nem ér meglepetés.
Tudd meg pontosan, mire számíthatsz – átlátható árainkkal nem ér meglepetés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT POUR LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICAUX
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT POUR LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICAUX
Les présentes Conditions Générales de Contrat (ci-après : CGC) s'appliquent, sauf stipulation écrite contraire entre les parties, au contrat individuel relatif à la fourniture de services médicaux conclu entre Imperial Dental Kft., prestataire de services de santé (ciaprès : le Prestataire), et la personne bénéficiant du service (ci-après : le Patient, ensemble dénommés : les Parties). Les présentes CGC font partie intégrante du contrat individuel de service.
Dans certains cas de soins, Imperial Dental Kft. (ci-après : le Prestataire) agit en tant que partenaire collaborateur de Duna Medical Center Kft. (siège : H-1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 5., Cg.01-09-191967). Si le Patient est en relation contractuelle avec Duna Medical Center, les traitements sont considérés comme traitement conjoint des données, ce dont le Patient est informé séparément.
Le Prestataire fournit des soins dentaires, principalement par l’intermédiaire de ses médecins et personnels soignants, et, si nécessaire, avec la participation d’autres prestataires de services médicaux basés à Budapest, agissant en tant que partenaires.
Dans le cadre de tous les services proposés, le Prestataire acquiert des services médicaux indirects auprès des partenaires collaborateurs concernés. Ces prestations sont complétées par les activités d’organisation du parcours de soins, gestion financière, coordination, logistique, marketing et autres tâches assurées par le Prestataire.
Ainsi, les services du Prestataire incluent des prestations médicales indirectes, l’engagement principal du Prestataire consistant à organiser la fourniture des soins médicaux.
1. Données générales et coordonnées du Prestataire
1.1. Nom du Prestataire : Imperial Dental Prestataire de Services de Santé à Responsabilité Limitée
1.2. Siège social : 2083 Solymár, Vörösmarty u. 75.
1.3. Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 13-09-238569
1.4. Numéro d’identification fiscale : 23063077-2-13
1.5. Représentant légal : Dr. Gábor Baráth, gérant
1.6. Numéro de téléphone : 06 1 225-0055 1.7. Adresse e-mail : info@imperialdental.hu
Les présentes Conditions Générales de Contrat (ci-après : CGC) s'appliquent, sauf stipulation écrite contraire entre les parties, au contrat individuel relatif à la fourniture de services médicaux conclu entre Imperial Dental Kft., prestataire de services de santé (ciaprès : le Prestataire), et la personne bénéficiant du service (ci-après : le Patient, ensemble dénommés : les Parties). Les présentes CGC font partie intégrante du contrat individuel de service.
Dans certains cas de soins, Imperial Dental Kft. (ci-après : le Prestataire) agit en tant que partenaire collaborateur de Duna Medical Center Kft. (siège : H-1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 5., Cg.01-09-191967). Si le Patient est en relation contractuelle avec Duna Medical Center, les traitements sont considérés comme traitement conjoint des données, ce dont le Patient est informé séparément.
Le Prestataire fournit des soins dentaires, principalement par l’intermédiaire de ses médecins et personnels soignants, et, si nécessaire, avec la participation d’autres prestataires de services médicaux basés à Budapest, agissant en tant que partenaires.
Dans le cadre de tous les services proposés, le Prestataire acquiert des services médicaux indirects auprès des partenaires collaborateurs concernés. Ces prestations sont complétées par les activités d’organisation du parcours de soins, gestion financière, coordination, logistique, marketing et autres tâches assurées par le Prestataire.
Ainsi, les services du Prestataire incluent des prestations médicales indirectes, l’engagement principal du Prestataire consistant à organiser la fourniture des soins médicaux.
1. Données générales et coordonnées du Prestataire
1.1. Nom du Prestataire : Imperial Dental Prestataire de Services de Santé à Responsabilité Limitée
1.2. Siège social : 2083 Solymár, Vörösmarty u. 75.
1.3. Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 13-09-238569
1.4. Numéro d’identification fiscale : 23063077-2-13
1.5. Représentant légal : Dr. Gábor Baráth, gérant
1.6. Numéro de téléphone : 06 1 225-0055 1.7. Adresse e-mail : info@imperialdental.hu
Les présentes Conditions Générales de Contrat (ci-après : CGC) s'appliquent, sauf stipulation écrite contraire entre les parties, au contrat individuel relatif à la fourniture de services médicaux conclu entre Imperial Dental Kft., prestataire de services de santé (ciaprès : le Prestataire), et la personne bénéficiant du service (ci-après : le Patient, ensemble dénommés : les Parties). Les présentes CGC font partie intégrante du contrat individuel de service.
Dans certains cas de soins, Imperial Dental Kft. (ci-après : le Prestataire) agit en tant que partenaire collaborateur de Duna Medical Center Kft. (siège : H-1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 5., Cg.01-09-191967). Si le Patient est en relation contractuelle avec Duna Medical Center, les traitements sont considérés comme traitement conjoint des données, ce dont le Patient est informé séparément.
Le Prestataire fournit des soins dentaires, principalement par l’intermédiaire de ses médecins et personnels soignants, et, si nécessaire, avec la participation d’autres prestataires de services médicaux basés à Budapest, agissant en tant que partenaires.
Dans le cadre de tous les services proposés, le Prestataire acquiert des services médicaux indirects auprès des partenaires collaborateurs concernés. Ces prestations sont complétées par les activités d’organisation du parcours de soins, gestion financière, coordination, logistique, marketing et autres tâches assurées par le Prestataire.
Ainsi, les services du Prestataire incluent des prestations médicales indirectes, l’engagement principal du Prestataire consistant à organiser la fourniture des soins médicaux.
1. Données générales et coordonnées du Prestataire
1.1. Nom du Prestataire : Imperial Dental Prestataire de Services de Santé à Responsabilité Limitée
1.2. Siège social : 2083 Solymár, Vörösmarty u. 75.
1.3. Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 13-09-238569
1.4. Numéro d’identification fiscale : 23063077-2-13
1.5. Représentant légal : Dr. Gábor Baráth, gérant
1.6. Numéro de téléphone : 06 1 225-0055 1.7. Adresse e-mail : info@imperialdental.hu
2. CONCLUSION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE SERVICE
2.1. Tout contrat individuel de prestation de services de santé conclu entre les Parties — qu’il soit établi par écrit, verbalement ou par comportement implicite — (ci-après : Contrat de Service) est régi, à titre de règles de fond, par les présentes Conditions Générales de Contrat (CGC).
Si le Contrat de Service individuel n’est pas établi par écrit, la relation contractuelle entre les Parties est considérée comme créée à la date de signature par le Patient de la déclaration de consentement lors de sa première présentation auprès du Prestataire. (Date de la déclaration de consentement.)
2.2. En signant le Contrat de Service individuel écrit ou la déclaration de consentement, le Patient reconnaît que le Prestataire lui a donné la possibilité de prendre connaissance du contenu des présentes CGC avant la conclusion du contrat, et accepte les CGC comme obligatoires pour lui.
2.3. Le Prestataire indique que toute modification éventuelle des présentes CGC, ainsi que les nouvelles dispositions modifiées, seront annoncées sur son site internet, où la version consolidée des CGC sera également disponible. Le Prestataire précise que les dispositions modifiées s’appliqueront à tous les Patients ainsi qu’à tous les services médicaux fournis ultérieurement.
2.4. Sauf disposition contraire dans le Contrat de Service ou dans tout autre accord entre le Prestataire et le Patient, les Parties concluent le Contrat de Service pour une durée déterminée, à savoir de l’initiation jusqu’à l’achèvement de la prestation médicale choisie par le Patient. Pendant cette période, les services médicaux commandés sont régis par les présentes Conditions Générales de Contrat (CGC) en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques stipulées dans le contrat individuel.
2.5. Le Prestataire déclare respecter toutes les conditions légales requises pour exercer l’activité médicale décrite dans les présentes CGC, et qu’il possède une autorisation d’exploitation valide et en vigueur. Les professionnels agissant au nom du Prestataire et les collaborateurs médicaux sont enregistrés auprès de l’autorité administrative sanitaire compétente, et le Prestataire dispose d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la prestation des services médicaux.
2.6. Prestations médicales avec l’aide d’un interprète : pour les Patients qui, en raison de la méconnaissance de la langue hongroise, ne peuvent pas bénéficier des services, la responsabilité de fournir un interprète incombe en premier lieu au Patient. Toutefois, après accord préalable, un interprète officiel peut être mis à disposition pour certaines langues définies par le Prestataire. L’interprétation se fait du hongrois ou de l’anglais vers la langue choisie (et inversement), selon les échanges entre l’interprète et le Prestataire.
2.7. Le Prestataire n’est pas tenu de conclure un contrat ou de le maintenir avec un Patient donné.
2. CONCLUSION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE SERVICE
2.1. Tout contrat individuel de prestation de services de santé conclu entre les Parties — qu’il soit établi par écrit, verbalement ou par comportement implicite — (ci-après : Contrat de Service) est régi, à titre de règles de fond, par les présentes Conditions Générales de Contrat (CGC).
Si le Contrat de Service individuel n’est pas établi par écrit, la relation contractuelle entre les Parties est considérée comme créée à la date de signature par le Patient de la déclaration de consentement lors de sa première présentation auprès du Prestataire. (Date de la déclaration de consentement.)
2.2. En signant le Contrat de Service individuel écrit ou la déclaration de consentement, le Patient reconnaît que le Prestataire lui a donné la possibilité de prendre connaissance du contenu des présentes CGC avant la conclusion du contrat, et accepte les CGC comme obligatoires pour lui.
2.3. Le Prestataire indique que toute modification éventuelle des présentes CGC, ainsi que les nouvelles dispositions modifiées, seront annoncées sur son site internet, où la version consolidée des CGC sera également disponible. Le Prestataire précise que les dispositions modifiées s’appliqueront à tous les Patients ainsi qu’à tous les services médicaux fournis ultérieurement.
2.4. Sauf disposition contraire dans le Contrat de Service ou dans tout autre accord entre le Prestataire et le Patient, les Parties concluent le Contrat de Service pour une durée déterminée, à savoir de l’initiation jusqu’à l’achèvement de la prestation médicale choisie par le Patient. Pendant cette période, les services médicaux commandés sont régis par les présentes Conditions Générales de Contrat (CGC) en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques stipulées dans le contrat individuel.
2.5. Le Prestataire déclare respecter toutes les conditions légales requises pour exercer l’activité médicale décrite dans les présentes CGC, et qu’il possède une autorisation d’exploitation valide et en vigueur. Les professionnels agissant au nom du Prestataire et les collaborateurs médicaux sont enregistrés auprès de l’autorité administrative sanitaire compétente, et le Prestataire dispose d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la prestation des services médicaux.
2.6. Prestations médicales avec l’aide d’un interprète : pour les Patients qui, en raison de la méconnaissance de la langue hongroise, ne peuvent pas bénéficier des services, la responsabilité de fournir un interprète incombe en premier lieu au Patient. Toutefois, après accord préalable, un interprète officiel peut être mis à disposition pour certaines langues définies par le Prestataire. L’interprétation se fait du hongrois ou de l’anglais vers la langue choisie (et inversement), selon les échanges entre l’interprète et le Prestataire.
2.7. Le Prestataire n’est pas tenu de conclure un contrat ou de le maintenir avec un Patient donné.
2. CONCLUSION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE SERVICE
2.1. Tout contrat individuel de prestation de services de santé conclu entre les Parties — qu’il soit établi par écrit, verbalement ou par comportement implicite — (ci-après : Contrat de Service) est régi, à titre de règles de fond, par les présentes Conditions Générales de Contrat (CGC).
Si le Contrat de Service individuel n’est pas établi par écrit, la relation contractuelle entre les Parties est considérée comme créée à la date de signature par le Patient de la déclaration de consentement lors de sa première présentation auprès du Prestataire. (Date de la déclaration de consentement.)
2.2. En signant le Contrat de Service individuel écrit ou la déclaration de consentement, le Patient reconnaît que le Prestataire lui a donné la possibilité de prendre connaissance du contenu des présentes CGC avant la conclusion du contrat, et accepte les CGC comme obligatoires pour lui.
2.3. Le Prestataire indique que toute modification éventuelle des présentes CGC, ainsi que les nouvelles dispositions modifiées, seront annoncées sur son site internet, où la version consolidée des CGC sera également disponible. Le Prestataire précise que les dispositions modifiées s’appliqueront à tous les Patients ainsi qu’à tous les services médicaux fournis ultérieurement.
2.4. Sauf disposition contraire dans le Contrat de Service ou dans tout autre accord entre le Prestataire et le Patient, les Parties concluent le Contrat de Service pour une durée déterminée, à savoir de l’initiation jusqu’à l’achèvement de la prestation médicale choisie par le Patient. Pendant cette période, les services médicaux commandés sont régis par les présentes Conditions Générales de Contrat (CGC) en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques stipulées dans le contrat individuel.
2.5. Le Prestataire déclare respecter toutes les conditions légales requises pour exercer l’activité médicale décrite dans les présentes CGC, et qu’il possède une autorisation d’exploitation valide et en vigueur. Les professionnels agissant au nom du Prestataire et les collaborateurs médicaux sont enregistrés auprès de l’autorité administrative sanitaire compétente, et le Prestataire dispose d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la prestation des services médicaux.
2.6. Prestations médicales avec l’aide d’un interprète : pour les Patients qui, en raison de la méconnaissance de la langue hongroise, ne peuvent pas bénéficier des services, la responsabilité de fournir un interprète incombe en premier lieu au Patient. Toutefois, après accord préalable, un interprète officiel peut être mis à disposition pour certaines langues définies par le Prestataire. L’interprétation se fait du hongrois ou de l’anglais vers la langue choisie (et inversement), selon les échanges entre l’interprète et le Prestataire.
2.7. Le Prestataire n’est pas tenu de conclure un contrat ou de le maintenir avec un Patient donné.
3. PRESTATION DE SERVICES MÉDICAUX
3.1. Le Patient utilise les services du Prestataire de sa propre initiative et décision, ou sur décision de son représentant légal, ou — dans certains cas déterminés — de son employeur.
3.2. Les relations juridiques issues du Contrat de Service sont régies par les dispositions générales et spécifiques du Code civil hongrois (Ptk.), par la loi sur les soins de santé, par les autres textes législatifs applicables, ainsi que par les protocoles et directives professionnelles. En l’absence de ces textes, les règles publiées dans les guides méthodologiques s’appliquent ; à défaut, ce sont les normes professionnelles largement reconnues et publiées dans la littérature spécialisée qui font foi.
3.3. En acceptant les services médicaux, le Patient reconnaît et accepte que le Prestataire puisse faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour l’exécution des prestations commandées — notamment pour les soins dentaires, les interventions médicales spécifiques, les traitements thérapeutiques, ou d'autres services sollicités par le Patient — et que le Prestataire est responsable des actes de ses partenaires comme s’il les avait réalisés luimême.
3.4. La prestation de service est possible uniquement après une prise de rendez-vous préalable. Le Prestataire reçoit le Patient à la date et à l’heure convenues. Pour accéder au service, le Patient doit présenter, lors de l’admission, une pièce d'identité valide (par exemple : carte d'identité, passeport, permis de conduire) à la personne chargée par le Prestataire, ainsi que son numéro d’identification de sécurité sociale hongrois (TAJ). En cas de refus de présenter une pièce d'identité valide ou de communiquer le numéro TAJ, la prestation ne peut pas être réalisée.
3.5. Le Prestataire informe le Patient que, en raison de la nature des prestations, le flux de patients peut être irrégulier, ce que le Patient accepte.
3.6. Tout événement extérieur imprévisible et inévitable, hors du contrôle du Prestataire, et dont l’évitement ne pouvait raisonnablement être exigé au moment de la conclusion du contrat, et qui affecte ou pourrait affecter négativement l’exécution du présent contrat, est considéré comme force majeure, à condition que :
cela ne relève ni de la responsabilité du Prestataire, ni de celle du Patient, notamment :
un cas de force majeure (ex. : tremblement de terre, inondation, guerre, sabotage, émeute, attentat à l’explosif ou autre situation d’urgence, catastrophe naturelle, incendie, grève, ou toute mesure prise par une autorité compétente conformément à la loi sur la défense nationale) ;
une influence extérieure inévitable affectant la victime ;
un acte extérieur inévitable d’un tiers ;
toute autre force extérieure inévitable non considérée comme force majeure.
3.8. Le Prestataire fournit les services médicaux et/ou de confort définis dans l’annexe 1 du Contrat de Service, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, en respectant les normes légales et professionnelles en vigueur. En contrepartie, le Patient verse au Prestataire le prix indiqué dans la grille tarifaire en vigueur, affichée à titre informatif sur le site internet http://www.imperialdental.hu et disponible dans son intégralité à la réception. Les tarifs des actes dentaires sont fixés sur la base d’un devis personnalisé, la grille tarifaire officielle étant donc indicative et représentant les prix de départ des différents types d’interventions.
3.9. En signant le Contrat de Service, le Patient reconnaît que tout acte ou traitement dentaire comporte des risques, et que les risques ne relevant pas de la responsabilité du médecin doivent être assumés par le patient lui-même. Le processus et la durée de la guérison peuvent varier d’un patient à l’autre, et s’écarter des délais moyens
3. PRESTATION DE SERVICES MÉDICAUX
3.1. Le Patient utilise les services du Prestataire de sa propre initiative et décision, ou sur décision de son représentant légal, ou — dans certains cas déterminés — de son employeur.
3.2. Les relations juridiques issues du Contrat de Service sont régies par les dispositions générales et spécifiques du Code civil hongrois (Ptk.), par la loi sur les soins de santé, par les autres textes législatifs applicables, ainsi que par les protocoles et directives professionnelles. En l’absence de ces textes, les règles publiées dans les guides méthodologiques s’appliquent ; à défaut, ce sont les normes professionnelles largement reconnues et publiées dans la littérature spécialisée qui font foi.
3.3. En acceptant les services médicaux, le Patient reconnaît et accepte que le Prestataire puisse faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour l’exécution des prestations commandées — notamment pour les soins dentaires, les interventions médicales spécifiques, les traitements thérapeutiques, ou d'autres services sollicités par le Patient — et que le Prestataire est responsable des actes de ses partenaires comme s’il les avait réalisés luimême.
3.4. La prestation de service est possible uniquement après une prise de rendez-vous préalable. Le Prestataire reçoit le Patient à la date et à l’heure convenues. Pour accéder au service, le Patient doit présenter, lors de l’admission, une pièce d'identité valide (par exemple : carte d'identité, passeport, permis de conduire) à la personne chargée par le Prestataire, ainsi que son numéro d’identification de sécurité sociale hongrois (TAJ). En cas de refus de présenter une pièce d'identité valide ou de communiquer le numéro TAJ, la prestation ne peut pas être réalisée.
3.5. Le Prestataire informe le Patient que, en raison de la nature des prestations, le flux de patients peut être irrégulier, ce que le Patient accepte.
3.6. Tout événement extérieur imprévisible et inévitable, hors du contrôle du Prestataire, et dont l’évitement ne pouvait raisonnablement être exigé au moment de la conclusion du contrat, et qui affecte ou pourrait affecter négativement l’exécution du présent contrat, est considéré comme force majeure, à condition que :
cela ne relève ni de la responsabilité du Prestataire, ni de celle du Patient, notamment :
un cas de force majeure (ex. : tremblement de terre, inondation, guerre, sabotage, émeute, attentat à l’explosif ou autre situation d’urgence, catastrophe naturelle, incendie, grève, ou toute mesure prise par une autorité compétente conformément à la loi sur la défense nationale) ;
une influence extérieure inévitable affectant la victime ;
un acte extérieur inévitable d’un tiers ;
toute autre force extérieure inévitable non considérée comme force majeure.
3.8. Le Prestataire fournit les services médicaux et/ou de confort définis dans l’annexe 1 du Contrat de Service, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, en respectant les normes légales et professionnelles en vigueur. En contrepartie, le Patient verse au Prestataire le prix indiqué dans la grille tarifaire en vigueur, affichée à titre informatif sur le site internet http://www.imperialdental.hu et disponible dans son intégralité à la réception. Les tarifs des actes dentaires sont fixés sur la base d’un devis personnalisé, la grille tarifaire officielle étant donc indicative et représentant les prix de départ des différents types d’interventions.
3.9. En signant le Contrat de Service, le Patient reconnaît que tout acte ou traitement dentaire comporte des risques, et que les risques ne relevant pas de la responsabilité du médecin doivent être assumés par le patient lui-même. Le processus et la durée de la guérison peuvent varier d’un patient à l’autre, et s’écarter des délais moyens
3. PRESTATION DE SERVICES MÉDICAUX
3.1. Le Patient utilise les services du Prestataire de sa propre initiative et décision, ou sur décision de son représentant légal, ou — dans certains cas déterminés — de son employeur.
3.2. Les relations juridiques issues du Contrat de Service sont régies par les dispositions générales et spécifiques du Code civil hongrois (Ptk.), par la loi sur les soins de santé, par les autres textes législatifs applicables, ainsi que par les protocoles et directives professionnelles. En l’absence de ces textes, les règles publiées dans les guides méthodologiques s’appliquent ; à défaut, ce sont les normes professionnelles largement reconnues et publiées dans la littérature spécialisée qui font foi.
3.3. En acceptant les services médicaux, le Patient reconnaît et accepte que le Prestataire puisse faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour l’exécution des prestations commandées — notamment pour les soins dentaires, les interventions médicales spécifiques, les traitements thérapeutiques, ou d'autres services sollicités par le Patient — et que le Prestataire est responsable des actes de ses partenaires comme s’il les avait réalisés luimême.
3.4. La prestation de service est possible uniquement après une prise de rendez-vous préalable. Le Prestataire reçoit le Patient à la date et à l’heure convenues. Pour accéder au service, le Patient doit présenter, lors de l’admission, une pièce d'identité valide (par exemple : carte d'identité, passeport, permis de conduire) à la personne chargée par le Prestataire, ainsi que son numéro d’identification de sécurité sociale hongrois (TAJ). En cas de refus de présenter une pièce d'identité valide ou de communiquer le numéro TAJ, la prestation ne peut pas être réalisée.
3.5. Le Prestataire informe le Patient que, en raison de la nature des prestations, le flux de patients peut être irrégulier, ce que le Patient accepte.
3.6. Tout événement extérieur imprévisible et inévitable, hors du contrôle du Prestataire, et dont l’évitement ne pouvait raisonnablement être exigé au moment de la conclusion du contrat, et qui affecte ou pourrait affecter négativement l’exécution du présent contrat, est considéré comme force majeure, à condition que :
cela ne relève ni de la responsabilité du Prestataire, ni de celle du Patient, notamment :
un cas de force majeure (ex. : tremblement de terre, inondation, guerre, sabotage, émeute, attentat à l’explosif ou autre situation d’urgence, catastrophe naturelle, incendie, grève, ou toute mesure prise par une autorité compétente conformément à la loi sur la défense nationale) ;
une influence extérieure inévitable affectant la victime ;
un acte extérieur inévitable d’un tiers ;
toute autre force extérieure inévitable non considérée comme force majeure.
3.8. Le Prestataire fournit les services médicaux et/ou de confort définis dans l’annexe 1 du Contrat de Service, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, en respectant les normes légales et professionnelles en vigueur. En contrepartie, le Patient verse au Prestataire le prix indiqué dans la grille tarifaire en vigueur, affichée à titre informatif sur le site internet http://www.imperialdental.hu et disponible dans son intégralité à la réception. Les tarifs des actes dentaires sont fixés sur la base d’un devis personnalisé, la grille tarifaire officielle étant donc indicative et représentant les prix de départ des différents types d’interventions.
3.9. En signant le Contrat de Service, le Patient reconnaît que tout acte ou traitement dentaire comporte des risques, et que les risques ne relevant pas de la responsabilité du médecin doivent être assumés par le patient lui-même. Le processus et la durée de la guérison peuvent varier d’un patient à l’autre, et s’écarter des délais moyens
4. PROCESSUS DE PRISE EN CHARGE
4.1. Prise de rendez-vous, enregistrement, conclusion du contrat de service
1. La prise de rendez-vous est possible uniquement pendant les heures d’ouverture, par téléphone ou en ligne. Les rendez-vous téléphoniques peuvent être pris via le numéro central direct d’Imperial Dental (+36 1 225-0055), ainsi que via le numéro central de Duna Medical Center (+36 1 790-7070), qui redirige immédiatement vers le Prestataire. La prise de rendez-vous en ligne peut se faire via l’adresse e-mail du Prestataire (info@imperialdental.hu) ou via le formulaire dédié disponible sur le site web du Prestataire (http://www.imperialdental.hu). Le rendez-vous n’est considéré comme valide qu’après confirmation verbale ou écrite du Prestataire.
2. Le Prestataire informe par les présentes CGS que les conversations téléphoniques avec les Patients peuvent être enregistrées à des fins d’assurance qualité et pour documenter les déclarations relatives au contrat de service.
3. Étant donné que les consultations dentaires se déroulent de manière continue, des retards peuvent survenir dans le début des examens ou traitements par rapport à l’heure prévue. Le Patient ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison d’un retard dans la réalisation d’un examen ou d’un acte médical.
4. Suite du processus de prise en charge
4. Lors de la prise de rendez-vous, le Prestataire informe le Patient des conséquences de la réservation, notamment des règles relatives à l’annulation du rendez-vous médical.
5. Si le Patient se présente au cabinet avec du retard par rapport à l’heure convenue, mais que ce retard ne dépasse pas 10 minutes, le Prestataire effectuera l’examen dentaire convenu pendant la plage horaire initialement prévue. Si le retard du Patient dépasse 10 minutes, en fonction du planning des consultations dentaires de la journée, le Prestataire proposera au Patient soit de reprendre un rendez-vous, soit d’effectuer l’examen plus tard dans la journée. Dans aucun des cas, le Patient ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
6. Un nouveau rendez-vous est nécessaire à chaque nouvelle venue, sauf en cas de soins d'urgence.
7. L’enregistrement du Patient, la saisie de ses données, le remplissage et la signature des déclarations et contrats nécessaires à la prestation des soins se fait à la Réception du Prestataire.
8. Avant de recevoir les soins dentaires ou tout autre traitement, le Patient est tenu d’accepter et de signer par écrit le devis personnalisé. Sans cela, le Prestataire ne pourra commencer la prestation. Pour bénéficier des soins ambulatoires, il est également nécessaire de remplir et signer le Formulaire d’Enregistrement.
Même en l’absence de signature du Contrat de Service, toute déclaration verbale ou écrite du Patient visant à recevoir des prestations de soins est considérée comme une commande valide.
Ainsi, sont considérées comme une commande de la part du Patient, entre autres :
la prise de rendez-vous par téléphone via le service client du Prestataire, par le système informatique en ligne ou par écrit / e-mail pour une prestation médicale déterminée,
le fait d’utiliser effectivement la prestation médicale,
le paiement d’un acompte au Prestataire pour une prestation médicale.
9. Le Contrat de Service ne peut être signé que par le Patient ou par son représentant légal.
10. En acceptant le Contrat de Service par voie électronique, les Parties contractantes conviennent expressément que le Prestataire peut faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour la réalisation des prestations commandées, et qu’il est responsable de leurs actes comme s’il les avait exécutés lui-même. Le Prestataire est en droit de revendre ces services acquis, partiellement ou intégralement, dans leur forme et contenu d’origine, au Patient. Cette revente peut se faire au prix d’acquisition inchangé, ou à un prix modifié — majoré ou réduit, selon sa propre grille tarifaire — en tant que service intermédiaire.
11. Le Patient et ses proches sont tenus de respecter le règlement intérieur relatif à l’organisation des soins médicaux.
12. Le Prestataire établit une fiche d’anamnèse (antécédents médicaux) concernant l’état de santé du Patient, et rédige une documentation médicale pour toutes les interventions et soins réalisés.
13. Dans le cas des soins ambulatoires, une fiche ambulatoire électronique est établie pour chaque examen ou intervention. Ces documents sont traités comme dossiers médicaux officiels, conformément à la législation en vigueur.
4.2. Le Contrat de Service individuel est conclu pour une durée déterminée.
4.3. Commande et annulation : Si le Patient ne procède pas à l’annulation de son rendez-vous au moins un jour ouvrable avant la date prévue des soins — par écrit ou via les services clients du Prestataire (en ligne ou par téléphone) — le Prestataire est en droit de facturer des frais de disponibilité d’un montant de 5 000 HUF (cinq mille forints), que le Patient s’engage à régler en espèces ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de paiement envoyée à son adresse postale.
Si le Patient annule la prestation commandée après le paiement d’un acompte, mais avant la réalisation effective du service médical, le Prestataire est en droit de conserver à titre de pénalité de résiliation une somme correspondant à 20 % (vingt pour cent) du montant total de l’intervention prévue. Le Prestataire peut déduire ce montant de l’acompte déjà versé, et il est tenu de rembourser le solde restant dans un délai de 30 (trente) jours au Patient.
Concernant les examens commandés via un prestataire externe, le Patient est tenu d’annuler l’examen au plus tard la veille ouvrable de l’examen à 9h00 du matin. Passé ce délai, l’annulation ne sera plus acceptée. Si, pour quelque raison que ce soit, le Patient ne se présente pas à l’examen sans avoir préalablement annulé, il sera tenu de payer l’intégralité du coût de l’examen, en compensation des préparatifs, de l’organisation et des frais matériels liés à la commande.
4.4. Cas de cessation / résiliation du Contrat de Service individuel : Le Contrat de Service individuel prend fin dans l’un des cas suivants :
par accord mutuel des Parties,
en cas de cessation définitive du Prestataire sans successeur,
en cas de retrait de l’autorisation d’exploitation du Prestataire,
par résiliation ordinaire,
par résiliation avec effet immédiat,
par exécution complète du contrat,
par le décès du Patient.
Le Patient a le droit de résilier le Contrat de Service à tout moment avec effet immédiat, mais il reste tenu d’assumer les engagements déjà pris par le Prestataire, notamment le paiement des services intermédiaires que le Prestataire aurait déjà commandés pour son compte.
4.5. Le Contrat de Service individuel ne peut être modifié que par écrit et d’un commun accord entre les Parties. De même, toutes les déclarations contractuelles doivent être faites par écrit, sauf dans les cas où la législation ou les présentes CGV autorisent la forme orale.
4. PROCESSUS DE PRISE EN CHARGE
4.1. Prise de rendez-vous, enregistrement, conclusion du contrat de service
1. La prise de rendez-vous est possible uniquement pendant les heures d’ouverture, par téléphone ou en ligne. Les rendez-vous téléphoniques peuvent être pris via le numéro central direct d’Imperial Dental (+36 1 225-0055), ainsi que via le numéro central de Duna Medical Center (+36 1 790-7070), qui redirige immédiatement vers le Prestataire. La prise de rendez-vous en ligne peut se faire via l’adresse e-mail du Prestataire (info@imperialdental.hu) ou via le formulaire dédié disponible sur le site web du Prestataire (http://www.imperialdental.hu). Le rendez-vous n’est considéré comme valide qu’après confirmation verbale ou écrite du Prestataire.
2. Le Prestataire informe par les présentes CGS que les conversations téléphoniques avec les Patients peuvent être enregistrées à des fins d’assurance qualité et pour documenter les déclarations relatives au contrat de service.
3. Étant donné que les consultations dentaires se déroulent de manière continue, des retards peuvent survenir dans le début des examens ou traitements par rapport à l’heure prévue. Le Patient ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison d’un retard dans la réalisation d’un examen ou d’un acte médical.
4. Suite du processus de prise en charge
4. Lors de la prise de rendez-vous, le Prestataire informe le Patient des conséquences de la réservation, notamment des règles relatives à l’annulation du rendez-vous médical.
5. Si le Patient se présente au cabinet avec du retard par rapport à l’heure convenue, mais que ce retard ne dépasse pas 10 minutes, le Prestataire effectuera l’examen dentaire convenu pendant la plage horaire initialement prévue. Si le retard du Patient dépasse 10 minutes, en fonction du planning des consultations dentaires de la journée, le Prestataire proposera au Patient soit de reprendre un rendez-vous, soit d’effectuer l’examen plus tard dans la journée. Dans aucun des cas, le Patient ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
6. Un nouveau rendez-vous est nécessaire à chaque nouvelle venue, sauf en cas de soins d'urgence.
7. L’enregistrement du Patient, la saisie de ses données, le remplissage et la signature des déclarations et contrats nécessaires à la prestation des soins se fait à la Réception du Prestataire.
8. Avant de recevoir les soins dentaires ou tout autre traitement, le Patient est tenu d’accepter et de signer par écrit le devis personnalisé. Sans cela, le Prestataire ne pourra commencer la prestation. Pour bénéficier des soins ambulatoires, il est également nécessaire de remplir et signer le Formulaire d’Enregistrement.
Même en l’absence de signature du Contrat de Service, toute déclaration verbale ou écrite du Patient visant à recevoir des prestations de soins est considérée comme une commande valide.
Ainsi, sont considérées comme une commande de la part du Patient, entre autres :
la prise de rendez-vous par téléphone via le service client du Prestataire, par le système informatique en ligne ou par écrit / e-mail pour une prestation médicale déterminée,
le fait d’utiliser effectivement la prestation médicale,
le paiement d’un acompte au Prestataire pour une prestation médicale.
9. Le Contrat de Service ne peut être signé que par le Patient ou par son représentant légal.
10. En acceptant le Contrat de Service par voie électronique, les Parties contractantes conviennent expressément que le Prestataire peut faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour la réalisation des prestations commandées, et qu’il est responsable de leurs actes comme s’il les avait exécutés lui-même. Le Prestataire est en droit de revendre ces services acquis, partiellement ou intégralement, dans leur forme et contenu d’origine, au Patient. Cette revente peut se faire au prix d’acquisition inchangé, ou à un prix modifié — majoré ou réduit, selon sa propre grille tarifaire — en tant que service intermédiaire.
11. Le Patient et ses proches sont tenus de respecter le règlement intérieur relatif à l’organisation des soins médicaux.
12. Le Prestataire établit une fiche d’anamnèse (antécédents médicaux) concernant l’état de santé du Patient, et rédige une documentation médicale pour toutes les interventions et soins réalisés.
13. Dans le cas des soins ambulatoires, une fiche ambulatoire électronique est établie pour chaque examen ou intervention. Ces documents sont traités comme dossiers médicaux officiels, conformément à la législation en vigueur.
4.2. Le Contrat de Service individuel est conclu pour une durée déterminée.
4.3. Commande et annulation : Si le Patient ne procède pas à l’annulation de son rendez-vous au moins un jour ouvrable avant la date prévue des soins — par écrit ou via les services clients du Prestataire (en ligne ou par téléphone) — le Prestataire est en droit de facturer des frais de disponibilité d’un montant de 5 000 HUF (cinq mille forints), que le Patient s’engage à régler en espèces ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de paiement envoyée à son adresse postale.
Si le Patient annule la prestation commandée après le paiement d’un acompte, mais avant la réalisation effective du service médical, le Prestataire est en droit de conserver à titre de pénalité de résiliation une somme correspondant à 20 % (vingt pour cent) du montant total de l’intervention prévue. Le Prestataire peut déduire ce montant de l’acompte déjà versé, et il est tenu de rembourser le solde restant dans un délai de 30 (trente) jours au Patient.
Concernant les examens commandés via un prestataire externe, le Patient est tenu d’annuler l’examen au plus tard la veille ouvrable de l’examen à 9h00 du matin. Passé ce délai, l’annulation ne sera plus acceptée. Si, pour quelque raison que ce soit, le Patient ne se présente pas à l’examen sans avoir préalablement annulé, il sera tenu de payer l’intégralité du coût de l’examen, en compensation des préparatifs, de l’organisation et des frais matériels liés à la commande.
4.4. Cas de cessation / résiliation du Contrat de Service individuel : Le Contrat de Service individuel prend fin dans l’un des cas suivants :
par accord mutuel des Parties,
en cas de cessation définitive du Prestataire sans successeur,
en cas de retrait de l’autorisation d’exploitation du Prestataire,
par résiliation ordinaire,
par résiliation avec effet immédiat,
par exécution complète du contrat,
par le décès du Patient.
Le Patient a le droit de résilier le Contrat de Service à tout moment avec effet immédiat, mais il reste tenu d’assumer les engagements déjà pris par le Prestataire, notamment le paiement des services intermédiaires que le Prestataire aurait déjà commandés pour son compte.
4.5. Le Contrat de Service individuel ne peut être modifié que par écrit et d’un commun accord entre les Parties. De même, toutes les déclarations contractuelles doivent être faites par écrit, sauf dans les cas où la législation ou les présentes CGV autorisent la forme orale.
4. PROCESSUS DE PRISE EN CHARGE
4.1. Prise de rendez-vous, enregistrement, conclusion du contrat de service
1. La prise de rendez-vous est possible uniquement pendant les heures d’ouverture, par téléphone ou en ligne. Les rendez-vous téléphoniques peuvent être pris via le numéro central direct d’Imperial Dental (+36 1 225-0055), ainsi que via le numéro central de Duna Medical Center (+36 1 790-7070), qui redirige immédiatement vers le Prestataire. La prise de rendez-vous en ligne peut se faire via l’adresse e-mail du Prestataire (info@imperialdental.hu) ou via le formulaire dédié disponible sur le site web du Prestataire (http://www.imperialdental.hu). Le rendez-vous n’est considéré comme valide qu’après confirmation verbale ou écrite du Prestataire.
2. Le Prestataire informe par les présentes CGS que les conversations téléphoniques avec les Patients peuvent être enregistrées à des fins d’assurance qualité et pour documenter les déclarations relatives au contrat de service.
3. Étant donné que les consultations dentaires se déroulent de manière continue, des retards peuvent survenir dans le début des examens ou traitements par rapport à l’heure prévue. Le Patient ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison d’un retard dans la réalisation d’un examen ou d’un acte médical.
4. Suite du processus de prise en charge
4. Lors de la prise de rendez-vous, le Prestataire informe le Patient des conséquences de la réservation, notamment des règles relatives à l’annulation du rendez-vous médical.
5. Si le Patient se présente au cabinet avec du retard par rapport à l’heure convenue, mais que ce retard ne dépasse pas 10 minutes, le Prestataire effectuera l’examen dentaire convenu pendant la plage horaire initialement prévue. Si le retard du Patient dépasse 10 minutes, en fonction du planning des consultations dentaires de la journée, le Prestataire proposera au Patient soit de reprendre un rendez-vous, soit d’effectuer l’examen plus tard dans la journée. Dans aucun des cas, le Patient ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
6. Un nouveau rendez-vous est nécessaire à chaque nouvelle venue, sauf en cas de soins d'urgence.
7. L’enregistrement du Patient, la saisie de ses données, le remplissage et la signature des déclarations et contrats nécessaires à la prestation des soins se fait à la Réception du Prestataire.
8. Avant de recevoir les soins dentaires ou tout autre traitement, le Patient est tenu d’accepter et de signer par écrit le devis personnalisé. Sans cela, le Prestataire ne pourra commencer la prestation. Pour bénéficier des soins ambulatoires, il est également nécessaire de remplir et signer le Formulaire d’Enregistrement.
Même en l’absence de signature du Contrat de Service, toute déclaration verbale ou écrite du Patient visant à recevoir des prestations de soins est considérée comme une commande valide.
Ainsi, sont considérées comme une commande de la part du Patient, entre autres :
la prise de rendez-vous par téléphone via le service client du Prestataire, par le système informatique en ligne ou par écrit / e-mail pour une prestation médicale déterminée,
le fait d’utiliser effectivement la prestation médicale,
le paiement d’un acompte au Prestataire pour une prestation médicale.
9. Le Contrat de Service ne peut être signé que par le Patient ou par son représentant légal.
10. En acceptant le Contrat de Service par voie électronique, les Parties contractantes conviennent expressément que le Prestataire peut faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour la réalisation des prestations commandées, et qu’il est responsable de leurs actes comme s’il les avait exécutés lui-même. Le Prestataire est en droit de revendre ces services acquis, partiellement ou intégralement, dans leur forme et contenu d’origine, au Patient. Cette revente peut se faire au prix d’acquisition inchangé, ou à un prix modifié — majoré ou réduit, selon sa propre grille tarifaire — en tant que service intermédiaire.
11. Le Patient et ses proches sont tenus de respecter le règlement intérieur relatif à l’organisation des soins médicaux.
12. Le Prestataire établit une fiche d’anamnèse (antécédents médicaux) concernant l’état de santé du Patient, et rédige une documentation médicale pour toutes les interventions et soins réalisés.
13. Dans le cas des soins ambulatoires, une fiche ambulatoire électronique est établie pour chaque examen ou intervention. Ces documents sont traités comme dossiers médicaux officiels, conformément à la législation en vigueur.
4.2. Le Contrat de Service individuel est conclu pour une durée déterminée.
4.3. Commande et annulation : Si le Patient ne procède pas à l’annulation de son rendez-vous au moins un jour ouvrable avant la date prévue des soins — par écrit ou via les services clients du Prestataire (en ligne ou par téléphone) — le Prestataire est en droit de facturer des frais de disponibilité d’un montant de 5 000 HUF (cinq mille forints), que le Patient s’engage à régler en espèces ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de paiement envoyée à son adresse postale.
Si le Patient annule la prestation commandée après le paiement d’un acompte, mais avant la réalisation effective du service médical, le Prestataire est en droit de conserver à titre de pénalité de résiliation une somme correspondant à 20 % (vingt pour cent) du montant total de l’intervention prévue. Le Prestataire peut déduire ce montant de l’acompte déjà versé, et il est tenu de rembourser le solde restant dans un délai de 30 (trente) jours au Patient.
Concernant les examens commandés via un prestataire externe, le Patient est tenu d’annuler l’examen au plus tard la veille ouvrable de l’examen à 9h00 du matin. Passé ce délai, l’annulation ne sera plus acceptée. Si, pour quelque raison que ce soit, le Patient ne se présente pas à l’examen sans avoir préalablement annulé, il sera tenu de payer l’intégralité du coût de l’examen, en compensation des préparatifs, de l’organisation et des frais matériels liés à la commande.
4.4. Cas de cessation / résiliation du Contrat de Service individuel : Le Contrat de Service individuel prend fin dans l’un des cas suivants :
par accord mutuel des Parties,
en cas de cessation définitive du Prestataire sans successeur,
en cas de retrait de l’autorisation d’exploitation du Prestataire,
par résiliation ordinaire,
par résiliation avec effet immédiat,
par exécution complète du contrat,
par le décès du Patient.
Le Patient a le droit de résilier le Contrat de Service à tout moment avec effet immédiat, mais il reste tenu d’assumer les engagements déjà pris par le Prestataire, notamment le paiement des services intermédiaires que le Prestataire aurait déjà commandés pour son compte.
4.5. Le Contrat de Service individuel ne peut être modifié que par écrit et d’un commun accord entre les Parties. De même, toutes les déclarations contractuelles doivent être faites par écrit, sauf dans les cas où la législation ou les présentes CGV autorisent la forme orale.
5. DROITS DES PATIENTS
I. Droit à l’autodétermination
5.1. Le Patient dispose du droit à l’autodétermination. Dans ce cadre, il peut décider librement s’il souhaite bénéficier des services de santé fournis par le Prestataire, ainsi que quelles interventions médicales il accepte ou refuse pendant le traitement. Cette décision du Patient n’annule pas son obligation de paiement pour les services médicaux déjà effectués ou commencés par le Prestataire, dont le coût reste à la charge du Patient.
5.2. Le Patient a le droit de participer aux décisions concernant les examens médicaux et traitements le concernant. Toute intervention médicale effectuée par le Prestataire requiert le consentement préalable du Patient, basé sur une information complète, donnée sans tromperie, menace ou
contrainte. Ce consentement peut être exprimé oralement, par écrit ou par comportement implicite, sauf disposition contraire prévue par la loi.
5.3. Les Parties conviennent que la signature par le Patient des examens dentaires préalablement réalisés, de la documentation médicale remise et/ou de la facture sera considérée, dans le cadre du présent contrat, comme un consentement donné.
5.4. Un Patient ayant la capacité juridique – sauf disposition contraire de la loi sur les soins de santé (ci-après « Eütv. ») – peut, par acte authentique, acte sous seing privé à force probante totale, ou – en cas d’incapacité d’écrire – par déclaration faite en présence simultanée de deux témoins : a) désigner une personne capable qui sera autorisée à donner ou refuser le consentement à sa place, et qui devra être informée conformément à l’article 13 de l’Eütv., b) exclure toute personne, avec ou sans désignation d’une personne selon le point a), de l’exercice à sa place du droit de consentement ou de refus, ou du droit à l’information prévu par l’article 13 de l’Eütv., en choisissant librement parmi les personnes listées à l’article 16, paragraphe (2) de l’Eütv.
5.5. Si le Patient est incapable juridiquement et n’a pas désigné de personne conformément au point a) ci-dessus, les personnes listées à l’article 16 (2) de l’Eütv., dans l’ordre indiqué, sont habilitées à exercer à sa place le droit de consentement ou de refus.
5.6. Le consentement du Patient n’est pas requis si l’omission de l’intervention ou de la mesure met gravement en danger la santé ou l’intégrité physique d’autrui, y compris le foetus ayant atteint la 24e semaine de gestation, ou si le Patient est en danger immédiat de mort.
5.7. Le consentement du Patient est présumé si, en raison de son état de santé, il n’est pas en mesure de donner une déclaration de consentement, et : a) l’obtention de la déclaration de la personne désignée par le Patient selon les conditions ci-dessus entraînerait un retard, b) dans le cas d’interventions invasives, si l’obtention de la déclaration d’une personne visée ci-dessus ou désignée à l’article 16 (2) de l’Eütv. causerait un retard susceptible de provoquer une atteinte grave ou permanente à la santé du Patient.
5.8. En l’absence de consentement écrit ou de consentement oral donné en présence de deux témoins, ou exprimé de toute autre manière valable, le Prestataire ne commence pas l’examen ou l’intervention objet du Contrat. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Dans le cas où le Patient, malgré les informations générales reconnues et acceptées dans le Contrat, refuse de donner son consentement sans raison valable, ou le retire sans justification, alors :
1. le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant ainsi que les frais encourus, justifiés et raisonnables,
2. le Prestataire est en droit de résilier le contrat,
3. le Patient assume la responsabilité de tout dommage survenu à son état de santé.
5.9. Le Patient a le droit d’interrompre à tout moment la prestation de services médicaux. Toutefois, dans ce cas :
1. le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant ainsi que les frais encourus, justifiés et raisonnables,
2. le Prestataire est en droit de résilier le contrat, et le Patient assume la responsabilité de tout dommage survenu à son état de santé, sauf si ce dommage se serait produit même sans interruption de la prestation de soins médicaux.
II. Droit à la confidentialité dans les relations personnelles
5.10. Le Patient peut interdire que le fait de sa prise en charge, son traitement, ou toute autre information liée à sa prise en charge ou à son traitement soit révélée à des tiers, sauf disposition contraire de la loi sur la santé (Eütv.) ou d’une autre réglementation. 5.18. Après la fin de la prise en charge médicale du Patient, seul un tiers disposant d’un mandat écrit sous seing privé ayant pleine force probante délivré par le Patient est autorisé à consulter la documentation médicale et à en obtenir une copie. Le Patient a le droit de déclarer par écrit à qui des informations sur sa maladie et son pronostic peuvent être communiquées, ainsi que d’indiquer les personnes qu’il exclut de l’accès total ou partiel à ses données médicales. Cette déclaration doit être remise par écrit au Prestataire au moment de la conclusion du contrat de prestation de services.
5.19. Les données médicales d'une personne concernée peuvent être communiquées même sans son consentement, si une loi l’exige, ou si cela est nécessaire pour protéger la vie, l’intégrité physique ou la santé d’autrui.
V. Droit à l’information
5.20. Le Patient déclare qu’avant la signature du Contrat, il a été informé, dans un langage compréhensible et approprié, sur tous les aspects relatifs à la prestation de services de santé faisant l’objet du Contrat, à savoir :
1. a) son état de santé, y compris son évaluation médicale,
2. b) les examens et interventions proposés,
3. c) les avantages et risques possibles de la réalisation ou de l’absence de réalisation des examens ou interventions proposés,
4. d) les dates prévues pour les examens et les interventions,
5. e) les méthodes ou alternatives thérapeutiques disponibles,
6. f) le processus de traitement et son pronostic probable,
7. g) les soins complémentaires éventuels,
8. h) le mode de vie recommandé,
9. i) et il a reçu les explications nécessaires pour prendre ses décisions relatives aux examens et interventions.
Le Patient affirme avoir compris les informations fournies, avoir reçu des réponses à toutes ses questions relatives à la prestation, et avoir pris sa décision librement, en toute connaissance de cause, en faveur de la signature du contrat et de la demande de prestation de soins médicaux.
5.21. Le Prestataire informe le Patient de ses droits en tant que patient, ainsi que des modalités de leur exercice dans le Guide des droits des patients disponible sur le site internet du Prestataire.
5.22. Le Prestataire fournit les soins de santé convenus dans le respect des règles juridiques, professionnelles et éthiques, en tenant compte des intérêts sanitaires et autres du Patient. Sauf disposition contraire expresse dans le contrat, le Prestataire ne garantit pas un résultat. Le Prestataire informe le Patient – et le Patient en prend acte – que les soins médicaux sont fournis sur la base des informations communiquées par le Patient, ainsi que des résultats d’examens imposés par la loi ou les règles professionnelles. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux complications qui auraient pu être évitées si le Patient n’avait pas omis de mentionner certaines informations, ou qui découlent de maladies congénitales, héréditaires ou non identifiées, ne pouvant être diagnostiquées que par des examens non exigés par la loi ou les protocoles médicaux en vigueur.
VI. Choix du médecin
5.23. Le Patient a le droit de choisir un médecin spécialiste affilié au Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire en sorte que l’intervention soit effectuée en priorité par le médecin choisi, sauf demande expresse du Patient pour en désigner un autre. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité du médecin choisi, le Prestataire assurera son remplacement.
5.24. Compte tenu de la nature des activités exercées par le Prestataire et ses médecins, ce dernier précise que, dans certains cas imprévisibles (par exemple, une urgence chirurgicale ou une maladie), le médecin choisi peut être empêché de recevoir le Patient à la date convenue. Dans une telle situation, le Prestataire s’engage à informer le Patient dans les plus brefs délais, via les coordonnées qu’il a fournies, ou au plus tard au moment du rendez-vous, de l’empêchement du médecin choisi, et l’informera de la possibilité de mise à disposition d’un médecin remplaçant, que le Patient pourra accepter ou refuser. Si aucun remplaçant n’est disponible ou si le Patient refuse celui proposé, les Parties s’engagent à fixer un nouveau rendez-vous. Le Patient ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison d’un tel report.
5.25. Le Patient est responsable d’obtenir l’accord du médecin choisi pour assurer son traitement. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’absence de cet accord, et le Patient est tenu de rembourser les frais justifiés et engagés par le Prestataire à ce titre.
5. DROITS DES PATIENTS
I. Droit à l’autodétermination
5.1. Le Patient dispose du droit à l’autodétermination. Dans ce cadre, il peut décider librement s’il souhaite bénéficier des services de santé fournis par le Prestataire, ainsi que quelles interventions médicales il accepte ou refuse pendant le traitement. Cette décision du Patient n’annule pas son obligation de paiement pour les services médicaux déjà effectués ou commencés par le Prestataire, dont le coût reste à la charge du Patient.
5.2. Le Patient a le droit de participer aux décisions concernant les examens médicaux et traitements le concernant. Toute intervention médicale effectuée par le Prestataire requiert le consentement préalable du Patient, basé sur une information complète, donnée sans tromperie, menace ou
contrainte. Ce consentement peut être exprimé oralement, par écrit ou par comportement implicite, sauf disposition contraire prévue par la loi.
5.3. Les Parties conviennent que la signature par le Patient des examens dentaires préalablement réalisés, de la documentation médicale remise et/ou de la facture sera considérée, dans le cadre du présent contrat, comme un consentement donné.
5.4. Un Patient ayant la capacité juridique – sauf disposition contraire de la loi sur les soins de santé (ci-après « Eütv. ») – peut, par acte authentique, acte sous seing privé à force probante totale, ou – en cas d’incapacité d’écrire – par déclaration faite en présence simultanée de deux témoins : a) désigner une personne capable qui sera autorisée à donner ou refuser le consentement à sa place, et qui devra être informée conformément à l’article 13 de l’Eütv., b) exclure toute personne, avec ou sans désignation d’une personne selon le point a), de l’exercice à sa place du droit de consentement ou de refus, ou du droit à l’information prévu par l’article 13 de l’Eütv., en choisissant librement parmi les personnes listées à l’article 16, paragraphe (2) de l’Eütv.
5.5. Si le Patient est incapable juridiquement et n’a pas désigné de personne conformément au point a) ci-dessus, les personnes listées à l’article 16 (2) de l’Eütv., dans l’ordre indiqué, sont habilitées à exercer à sa place le droit de consentement ou de refus.
5.6. Le consentement du Patient n’est pas requis si l’omission de l’intervention ou de la mesure met gravement en danger la santé ou l’intégrité physique d’autrui, y compris le foetus ayant atteint la 24e semaine de gestation, ou si le Patient est en danger immédiat de mort.
5.7. Le consentement du Patient est présumé si, en raison de son état de santé, il n’est pas en mesure de donner une déclaration de consentement, et : a) l’obtention de la déclaration de la personne désignée par le Patient selon les conditions ci-dessus entraînerait un retard, b) dans le cas d’interventions invasives, si l’obtention de la déclaration d’une personne visée ci-dessus ou désignée à l’article 16 (2) de l’Eütv. causerait un retard susceptible de provoquer une atteinte grave ou permanente à la santé du Patient.
5.8. En l’absence de consentement écrit ou de consentement oral donné en présence de deux témoins, ou exprimé de toute autre manière valable, le Prestataire ne commence pas l’examen ou l’intervention objet du Contrat. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Dans le cas où le Patient, malgré les informations générales reconnues et acceptées dans le Contrat, refuse de donner son consentement sans raison valable, ou le retire sans justification, alors :
1. le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant ainsi que les frais encourus, justifiés et raisonnables,
2. le Prestataire est en droit de résilier le contrat,
3. le Patient assume la responsabilité de tout dommage survenu à son état de santé.
5.9. Le Patient a le droit d’interrompre à tout moment la prestation de services médicaux. Toutefois, dans ce cas :
1. le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant ainsi que les frais encourus, justifiés et raisonnables,
2. le Prestataire est en droit de résilier le contrat, et le Patient assume la responsabilité de tout dommage survenu à son état de santé, sauf si ce dommage se serait produit même sans interruption de la prestation de soins médicaux.
II. Droit à la confidentialité dans les relations personnelles
5.10. Le Patient peut interdire que le fait de sa prise en charge, son traitement, ou toute autre information liée à sa prise en charge ou à son traitement soit révélée à des tiers, sauf disposition contraire de la loi sur la santé (Eütv.) ou d’une autre réglementation. 5.18. Après la fin de la prise en charge médicale du Patient, seul un tiers disposant d’un mandat écrit sous seing privé ayant pleine force probante délivré par le Patient est autorisé à consulter la documentation médicale et à en obtenir une copie. Le Patient a le droit de déclarer par écrit à qui des informations sur sa maladie et son pronostic peuvent être communiquées, ainsi que d’indiquer les personnes qu’il exclut de l’accès total ou partiel à ses données médicales. Cette déclaration doit être remise par écrit au Prestataire au moment de la conclusion du contrat de prestation de services.
5.19. Les données médicales d'une personne concernée peuvent être communiquées même sans son consentement, si une loi l’exige, ou si cela est nécessaire pour protéger la vie, l’intégrité physique ou la santé d’autrui.
V. Droit à l’information
5.20. Le Patient déclare qu’avant la signature du Contrat, il a été informé, dans un langage compréhensible et approprié, sur tous les aspects relatifs à la prestation de services de santé faisant l’objet du Contrat, à savoir :
1. a) son état de santé, y compris son évaluation médicale,
2. b) les examens et interventions proposés,
3. c) les avantages et risques possibles de la réalisation ou de l’absence de réalisation des examens ou interventions proposés,
4. d) les dates prévues pour les examens et les interventions,
5. e) les méthodes ou alternatives thérapeutiques disponibles,
6. f) le processus de traitement et son pronostic probable,
7. g) les soins complémentaires éventuels,
8. h) le mode de vie recommandé,
9. i) et il a reçu les explications nécessaires pour prendre ses décisions relatives aux examens et interventions.
Le Patient affirme avoir compris les informations fournies, avoir reçu des réponses à toutes ses questions relatives à la prestation, et avoir pris sa décision librement, en toute connaissance de cause, en faveur de la signature du contrat et de la demande de prestation de soins médicaux.
5.21. Le Prestataire informe le Patient de ses droits en tant que patient, ainsi que des modalités de leur exercice dans le Guide des droits des patients disponible sur le site internet du Prestataire.
5.22. Le Prestataire fournit les soins de santé convenus dans le respect des règles juridiques, professionnelles et éthiques, en tenant compte des intérêts sanitaires et autres du Patient. Sauf disposition contraire expresse dans le contrat, le Prestataire ne garantit pas un résultat. Le Prestataire informe le Patient – et le Patient en prend acte – que les soins médicaux sont fournis sur la base des informations communiquées par le Patient, ainsi que des résultats d’examens imposés par la loi ou les règles professionnelles. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux complications qui auraient pu être évitées si le Patient n’avait pas omis de mentionner certaines informations, ou qui découlent de maladies congénitales, héréditaires ou non identifiées, ne pouvant être diagnostiquées que par des examens non exigés par la loi ou les protocoles médicaux en vigueur.
VI. Choix du médecin
5.23. Le Patient a le droit de choisir un médecin spécialiste affilié au Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire en sorte que l’intervention soit effectuée en priorité par le médecin choisi, sauf demande expresse du Patient pour en désigner un autre. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité du médecin choisi, le Prestataire assurera son remplacement.
5.24. Compte tenu de la nature des activités exercées par le Prestataire et ses médecins, ce dernier précise que, dans certains cas imprévisibles (par exemple, une urgence chirurgicale ou une maladie), le médecin choisi peut être empêché de recevoir le Patient à la date convenue. Dans une telle situation, le Prestataire s’engage à informer le Patient dans les plus brefs délais, via les coordonnées qu’il a fournies, ou au plus tard au moment du rendez-vous, de l’empêchement du médecin choisi, et l’informera de la possibilité de mise à disposition d’un médecin remplaçant, que le Patient pourra accepter ou refuser. Si aucun remplaçant n’est disponible ou si le Patient refuse celui proposé, les Parties s’engagent à fixer un nouveau rendez-vous. Le Patient ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison d’un tel report.
5.25. Le Patient est responsable d’obtenir l’accord du médecin choisi pour assurer son traitement. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’absence de cet accord, et le Patient est tenu de rembourser les frais justifiés et engagés par le Prestataire à ce titre.
5. DROITS DES PATIENTS
I. Droit à l’autodétermination
5.1. Le Patient dispose du droit à l’autodétermination. Dans ce cadre, il peut décider librement s’il souhaite bénéficier des services de santé fournis par le Prestataire, ainsi que quelles interventions médicales il accepte ou refuse pendant le traitement. Cette décision du Patient n’annule pas son obligation de paiement pour les services médicaux déjà effectués ou commencés par le Prestataire, dont le coût reste à la charge du Patient.
5.2. Le Patient a le droit de participer aux décisions concernant les examens médicaux et traitements le concernant. Toute intervention médicale effectuée par le Prestataire requiert le consentement préalable du Patient, basé sur une information complète, donnée sans tromperie, menace ou
contrainte. Ce consentement peut être exprimé oralement, par écrit ou par comportement implicite, sauf disposition contraire prévue par la loi.
5.3. Les Parties conviennent que la signature par le Patient des examens dentaires préalablement réalisés, de la documentation médicale remise et/ou de la facture sera considérée, dans le cadre du présent contrat, comme un consentement donné.
5.4. Un Patient ayant la capacité juridique – sauf disposition contraire de la loi sur les soins de santé (ci-après « Eütv. ») – peut, par acte authentique, acte sous seing privé à force probante totale, ou – en cas d’incapacité d’écrire – par déclaration faite en présence simultanée de deux témoins : a) désigner une personne capable qui sera autorisée à donner ou refuser le consentement à sa place, et qui devra être informée conformément à l’article 13 de l’Eütv., b) exclure toute personne, avec ou sans désignation d’une personne selon le point a), de l’exercice à sa place du droit de consentement ou de refus, ou du droit à l’information prévu par l’article 13 de l’Eütv., en choisissant librement parmi les personnes listées à l’article 16, paragraphe (2) de l’Eütv.
5.5. Si le Patient est incapable juridiquement et n’a pas désigné de personne conformément au point a) ci-dessus, les personnes listées à l’article 16 (2) de l’Eütv., dans l’ordre indiqué, sont habilitées à exercer à sa place le droit de consentement ou de refus.
5.6. Le consentement du Patient n’est pas requis si l’omission de l’intervention ou de la mesure met gravement en danger la santé ou l’intégrité physique d’autrui, y compris le foetus ayant atteint la 24e semaine de gestation, ou si le Patient est en danger immédiat de mort.
5.7. Le consentement du Patient est présumé si, en raison de son état de santé, il n’est pas en mesure de donner une déclaration de consentement, et : a) l’obtention de la déclaration de la personne désignée par le Patient selon les conditions ci-dessus entraînerait un retard, b) dans le cas d’interventions invasives, si l’obtention de la déclaration d’une personne visée ci-dessus ou désignée à l’article 16 (2) de l’Eütv. causerait un retard susceptible de provoquer une atteinte grave ou permanente à la santé du Patient.
5.8. En l’absence de consentement écrit ou de consentement oral donné en présence de deux témoins, ou exprimé de toute autre manière valable, le Prestataire ne commence pas l’examen ou l’intervention objet du Contrat. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Dans le cas où le Patient, malgré les informations générales reconnues et acceptées dans le Contrat, refuse de donner son consentement sans raison valable, ou le retire sans justification, alors :
1. le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant ainsi que les frais encourus, justifiés et raisonnables,
2. le Prestataire est en droit de résilier le contrat,
3. le Patient assume la responsabilité de tout dommage survenu à son état de santé.
5.9. Le Patient a le droit d’interrompre à tout moment la prestation de services médicaux. Toutefois, dans ce cas :
1. le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant ainsi que les frais encourus, justifiés et raisonnables,
2. le Prestataire est en droit de résilier le contrat, et le Patient assume la responsabilité de tout dommage survenu à son état de santé, sauf si ce dommage se serait produit même sans interruption de la prestation de soins médicaux.
II. Droit à la confidentialité dans les relations personnelles
5.10. Le Patient peut interdire que le fait de sa prise en charge, son traitement, ou toute autre information liée à sa prise en charge ou à son traitement soit révélée à des tiers, sauf disposition contraire de la loi sur la santé (Eütv.) ou d’une autre réglementation. 5.18. Après la fin de la prise en charge médicale du Patient, seul un tiers disposant d’un mandat écrit sous seing privé ayant pleine force probante délivré par le Patient est autorisé à consulter la documentation médicale et à en obtenir une copie. Le Patient a le droit de déclarer par écrit à qui des informations sur sa maladie et son pronostic peuvent être communiquées, ainsi que d’indiquer les personnes qu’il exclut de l’accès total ou partiel à ses données médicales. Cette déclaration doit être remise par écrit au Prestataire au moment de la conclusion du contrat de prestation de services.
5.19. Les données médicales d'une personne concernée peuvent être communiquées même sans son consentement, si une loi l’exige, ou si cela est nécessaire pour protéger la vie, l’intégrité physique ou la santé d’autrui.
V. Droit à l’information
5.20. Le Patient déclare qu’avant la signature du Contrat, il a été informé, dans un langage compréhensible et approprié, sur tous les aspects relatifs à la prestation de services de santé faisant l’objet du Contrat, à savoir :
1. a) son état de santé, y compris son évaluation médicale,
2. b) les examens et interventions proposés,
3. c) les avantages et risques possibles de la réalisation ou de l’absence de réalisation des examens ou interventions proposés,
4. d) les dates prévues pour les examens et les interventions,
5. e) les méthodes ou alternatives thérapeutiques disponibles,
6. f) le processus de traitement et son pronostic probable,
7. g) les soins complémentaires éventuels,
8. h) le mode de vie recommandé,
9. i) et il a reçu les explications nécessaires pour prendre ses décisions relatives aux examens et interventions.
Le Patient affirme avoir compris les informations fournies, avoir reçu des réponses à toutes ses questions relatives à la prestation, et avoir pris sa décision librement, en toute connaissance de cause, en faveur de la signature du contrat et de la demande de prestation de soins médicaux.
5.21. Le Prestataire informe le Patient de ses droits en tant que patient, ainsi que des modalités de leur exercice dans le Guide des droits des patients disponible sur le site internet du Prestataire.
5.22. Le Prestataire fournit les soins de santé convenus dans le respect des règles juridiques, professionnelles et éthiques, en tenant compte des intérêts sanitaires et autres du Patient. Sauf disposition contraire expresse dans le contrat, le Prestataire ne garantit pas un résultat. Le Prestataire informe le Patient – et le Patient en prend acte – que les soins médicaux sont fournis sur la base des informations communiquées par le Patient, ainsi que des résultats d’examens imposés par la loi ou les règles professionnelles. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux complications qui auraient pu être évitées si le Patient n’avait pas omis de mentionner certaines informations, ou qui découlent de maladies congénitales, héréditaires ou non identifiées, ne pouvant être diagnostiquées que par des examens non exigés par la loi ou les protocoles médicaux en vigueur.
VI. Choix du médecin
5.23. Le Patient a le droit de choisir un médecin spécialiste affilié au Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire en sorte que l’intervention soit effectuée en priorité par le médecin choisi, sauf demande expresse du Patient pour en désigner un autre. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité du médecin choisi, le Prestataire assurera son remplacement.
5.24. Compte tenu de la nature des activités exercées par le Prestataire et ses médecins, ce dernier précise que, dans certains cas imprévisibles (par exemple, une urgence chirurgicale ou une maladie), le médecin choisi peut être empêché de recevoir le Patient à la date convenue. Dans une telle situation, le Prestataire s’engage à informer le Patient dans les plus brefs délais, via les coordonnées qu’il a fournies, ou au plus tard au moment du rendez-vous, de l’empêchement du médecin choisi, et l’informera de la possibilité de mise à disposition d’un médecin remplaçant, que le Patient pourra accepter ou refuser. Si aucun remplaçant n’est disponible ou si le Patient refuse celui proposé, les Parties s’engagent à fixer un nouveau rendez-vous. Le Patient ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison d’un tel report.
5.25. Le Patient est responsable d’obtenir l’accord du médecin choisi pour assurer son traitement. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’absence de cet accord, et le Patient est tenu de rembourser les frais justifiés et engagés par le Prestataire à ce titre.
6. OBLIGATIONS DU PATIENT
6.1. Le Patient est tenu de veiller à son propre état de santé avec la diligence attendue. Il ne peut adopter aucun comportement susceptible de compromettre le succès de l’acte médical objet du présent Contrat. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de tels comportements.
6.2. Pendant la durée de sa prise en charge, le Patient doit s’abstenir, dans l’établissement de santé du Prestataire, de tout comportement ou activité qui, au-delà du niveau de risque socialement acceptable, est notoirement dangereux pour la santé d’autrui. En cas de violation
grave ou répétée de cette disposition, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer au Patient le paiement des prestations déjà fournies ainsi que l’indemnisation des dommages subis.
6.3. Lors de la réception des soins médicaux, le Patient est tenu de respecter les dispositions légales applicables, le règlement intérieur et de fonctionnement du Prestataire, ainsi que ses autres règlements publics.
6.4. Si son état de santé le permet, le Patient doit collaborer avec les professionnels de santé intervenant dans sa prise en charge, selon ses capacités et connaissances, comme suit : a) les informer de tout ce qui est nécessaire pour établir un diagnostic, élaborer un plan de traitement approprié et réaliser les interventions, notamment sur ses maladies antérieures, traitements reçus, médicaments ou produits de santé utilisés, ainsi que sur les facteurs de risque nuisant à sa santé ; b) les informer de tout élément en lien avec sa maladie/plaintes susceptible de représenter un danger pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui, notamment les maladies infectieuses et les conditions ou affections incompatibles avec l’exercice d’une profession ; c) en cas de maladie infectieuse, nommer les personnes qui auraient pu lui transmettre la maladie ou qu’il aurait pu contaminer ; d) les informer de toute déclaration juridique antérieure ayant un lien avec sa prise en charge médicale ; e) respecter les consignes qu’il reçoit concernant son traitement ; f) respecter les droits des autres patients ainsi que ceux du personnel lié contractuellement au Prestataire.
6.5. En cas de violation des obligations énoncées au présent article 6 : a) le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant, ainsi que les frais engagés, justifiés et raisonnables ; b) en cas de manquement grave ou répété, le Prestataire est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat ; c) en cas de non-respect des obligations spécifiées notamment aux points a), b), d), e) et f) du paragraphe 6.4, le Patient assume la responsabilité des dommages survenus à sa santé ou à d’autres égards, sauf s’il est établi que ces dommages seraient survenus même sans manquement à ces obligations.
6.6. Le Patient est tenu de traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives au fonctionnement du Prestataire dont il a connaissance dans le cadre de l’utilisation des services, et s’interdit de les divulguer à un tiers, une autorité ou un tribunal sans l’accord préalable du Prestataire – sauf disposition contraire prévue par la loi ou par une décision exécutoire d’une autorité ou d’un tribunal. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la résiliation ou l’exécution du contrat.
6. OBLIGATIONS DU PATIENT
6.1. Le Patient est tenu de veiller à son propre état de santé avec la diligence attendue. Il ne peut adopter aucun comportement susceptible de compromettre le succès de l’acte médical objet du présent Contrat. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de tels comportements.
6.2. Pendant la durée de sa prise en charge, le Patient doit s’abstenir, dans l’établissement de santé du Prestataire, de tout comportement ou activité qui, au-delà du niveau de risque socialement acceptable, est notoirement dangereux pour la santé d’autrui. En cas de violation
grave ou répétée de cette disposition, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer au Patient le paiement des prestations déjà fournies ainsi que l’indemnisation des dommages subis.
6.3. Lors de la réception des soins médicaux, le Patient est tenu de respecter les dispositions légales applicables, le règlement intérieur et de fonctionnement du Prestataire, ainsi que ses autres règlements publics.
6.4. Si son état de santé le permet, le Patient doit collaborer avec les professionnels de santé intervenant dans sa prise en charge, selon ses capacités et connaissances, comme suit : a) les informer de tout ce qui est nécessaire pour établir un diagnostic, élaborer un plan de traitement approprié et réaliser les interventions, notamment sur ses maladies antérieures, traitements reçus, médicaments ou produits de santé utilisés, ainsi que sur les facteurs de risque nuisant à sa santé ; b) les informer de tout élément en lien avec sa maladie/plaintes susceptible de représenter un danger pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui, notamment les maladies infectieuses et les conditions ou affections incompatibles avec l’exercice d’une profession ; c) en cas de maladie infectieuse, nommer les personnes qui auraient pu lui transmettre la maladie ou qu’il aurait pu contaminer ; d) les informer de toute déclaration juridique antérieure ayant un lien avec sa prise en charge médicale ; e) respecter les consignes qu’il reçoit concernant son traitement ; f) respecter les droits des autres patients ainsi que ceux du personnel lié contractuellement au Prestataire.
6.5. En cas de violation des obligations énoncées au présent article 6 : a) le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant, ainsi que les frais engagés, justifiés et raisonnables ; b) en cas de manquement grave ou répété, le Prestataire est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat ; c) en cas de non-respect des obligations spécifiées notamment aux points a), b), d), e) et f) du paragraphe 6.4, le Patient assume la responsabilité des dommages survenus à sa santé ou à d’autres égards, sauf s’il est établi que ces dommages seraient survenus même sans manquement à ces obligations.
6.6. Le Patient est tenu de traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives au fonctionnement du Prestataire dont il a connaissance dans le cadre de l’utilisation des services, et s’interdit de les divulguer à un tiers, une autorité ou un tribunal sans l’accord préalable du Prestataire – sauf disposition contraire prévue par la loi ou par une décision exécutoire d’une autorité ou d’un tribunal. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la résiliation ou l’exécution du contrat.
6. OBLIGATIONS DU PATIENT
6.1. Le Patient est tenu de veiller à son propre état de santé avec la diligence attendue. Il ne peut adopter aucun comportement susceptible de compromettre le succès de l’acte médical objet du présent Contrat. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de tels comportements.
6.2. Pendant la durée de sa prise en charge, le Patient doit s’abstenir, dans l’établissement de santé du Prestataire, de tout comportement ou activité qui, au-delà du niveau de risque socialement acceptable, est notoirement dangereux pour la santé d’autrui. En cas de violation
grave ou répétée de cette disposition, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer au Patient le paiement des prestations déjà fournies ainsi que l’indemnisation des dommages subis.
6.3. Lors de la réception des soins médicaux, le Patient est tenu de respecter les dispositions légales applicables, le règlement intérieur et de fonctionnement du Prestataire, ainsi que ses autres règlements publics.
6.4. Si son état de santé le permet, le Patient doit collaborer avec les professionnels de santé intervenant dans sa prise en charge, selon ses capacités et connaissances, comme suit : a) les informer de tout ce qui est nécessaire pour établir un diagnostic, élaborer un plan de traitement approprié et réaliser les interventions, notamment sur ses maladies antérieures, traitements reçus, médicaments ou produits de santé utilisés, ainsi que sur les facteurs de risque nuisant à sa santé ; b) les informer de tout élément en lien avec sa maladie/plaintes susceptible de représenter un danger pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui, notamment les maladies infectieuses et les conditions ou affections incompatibles avec l’exercice d’une profession ; c) en cas de maladie infectieuse, nommer les personnes qui auraient pu lui transmettre la maladie ou qu’il aurait pu contaminer ; d) les informer de toute déclaration juridique antérieure ayant un lien avec sa prise en charge médicale ; e) respecter les consignes qu’il reçoit concernant son traitement ; f) respecter les droits des autres patients ainsi que ceux du personnel lié contractuellement au Prestataire.
6.5. En cas de violation des obligations énoncées au présent article 6 : a) le Patient est tenu de rembourser au Prestataire les dommages en résultant, ainsi que les frais engagés, justifiés et raisonnables ; b) en cas de manquement grave ou répété, le Prestataire est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat ; c) en cas de non-respect des obligations spécifiées notamment aux points a), b), d), e) et f) du paragraphe 6.4, le Patient assume la responsabilité des dommages survenus à sa santé ou à d’autres égards, sauf s’il est établi que ces dommages seraient survenus même sans manquement à ces obligations.
6.6. Le Patient est tenu de traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives au fonctionnement du Prestataire dont il a connaissance dans le cadre de l’utilisation des services, et s’interdit de les divulguer à un tiers, une autorité ou un tribunal sans l’accord préalable du Prestataire – sauf disposition contraire prévue par la loi ou par une décision exécutoire d’une autorité ou d’un tribunal. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la résiliation ou l’exécution du contrat.
7. CONTREPARTIE DU SERVICE, CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Le Patient reconnaît que le Prestataire fournit tous les soins de santé en tant que prestataire privé, c’est-à-dire non financé par la sécurité sociale. Par conséquent, le Patient est tenu de verser une rémunération au Prestataire pour les services médicaux et les prestations de confort. Les tarifs indicatifs des services de santé et des forfaits de soins en vigueur sont consultables sur le site internet du Prestataire. Une liste complète des prix peut également être obtenue à
la réception du Prestataire, ou communiquée au Patient par téléphone ou par e-mail sur la base de la grille tarifaire en vigueur ou d’un devis personnalisé.
7.2. Le prix du service doit être réglé immédiatement après la prestation médicale, sur la base de la facture émise soit par le Prestataire, soit par la société Duna Medical Center Kft.. Tant que ce montant n’est pas réglé, le Prestataire est en droit de suspendre toute prestation ultérieure. Pour les prestations intermédiaires fournies par un prestataire externe mais commandées par le Prestataire pour le compte du Patient, dont le coût est connu à l’avance, le paiement doit être effectué par le Patient au moment de la commande, contre facture. À défaut de paiement, le Prestataire est en droit de suspendre la fourniture du service.
7.3. Le règlement des frais de service s’effectue sur la base de la facture émise par le Prestataire ou par Duna Medical Center Kft., principalement en forints hongrois (HUF), ou en euros sur demande, au moment de la prestation, en espèces, par carte bancaire ou carte de mutuelle santé.
7.4. Le Patient reconnaît qu’en l’absence d’accord contraire, la relation contractuelle est établie entre lui-même et le Prestataire, et qu’il est donc tenu de régler directement au Prestataire tous les frais dans les délais indiqués sur la facture. Cela signifie également qu’en cas d’intervention de prestataires externes contractés par le Prestataire (entreprises ou institutions), le Patient n’a aucune obligation de paiement envers ces derniers, sauf accord préalable contraire entre les Parties.
7.5. Le Patient a la possibilité de régler les frais de service par l’intermédiaire d’une assurance santé. Dans ce cas, l’assureur règle directement les frais au Prestataire après réception des documents requis par l’assureur. Si, dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant la transmission complète des documents par le Prestataire et la date d’échéance de la facture, l’assurance ne règle pas la somme due au Prestataire – quelle qu’en soit la raison –, le Patient est tenu de payer immédiatement les frais de service à la demande du Prestataire. En cas de paiement ultérieur par l’assurance, le Prestataire remboursera au Patient le montant payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception des fonds.
7.6. Lors de la signature du Contrat de prestation, le Patient est tenu d’indiquer le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance maladie auprès de laquelle il souhaite faire financer les soins, ainsi que de communiquer le numéro de police d’assurance. Il doit prouver de manière crédible l’existence de sa couverture d’assurance.
7.7. Si la compagnie d’assurance impose une part de frais à la charge du Patient (ticket modérateur), celui-ci devra régler ce montant avant de quitter l’établissement, après réception du compte-rendu médical final, sur la base de la facture émise par le Prestataire.
7.8. En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de refuser toute nouvelle prestation médicale tant que le Patient n’a pas réglé sa dette.
7.9. Le Prestataire ne fournira des prestations impliquant des frais supplémentaires non mentionnés dans la grille tarifaire qu’après avoir informé par écrit et à l’avance le Patient. En acceptant la prestation après avoir reçu cette information, le Patient accepte également les conditions de cette prestation et son coût. Ces frais doivent être réglés sur présentation
d’une facture, le jour de la sortie, en espèces, par carte bancaire, carte de mutuelle santé ou par virement anticipé.
7.10. Le Prestataire se réserve le droit de commencer certaines prestations à coût supplémentaire uniquement après le paiement préalable de leur contrepartie.
7.11. Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit du Patient, en cas d’urgence médicale, à recevoir des soins vitaux ou visant à prévenir des dommages graves ou irréversibles à sa santé, ni à bénéficier d’un soulagement de la douleur et à la réduction de ses souffrances.
7.12. Le Patient reconnaît que le Prestataire est en droit de faire valoir ses créances échues et impayées malgré une mise en demeure par voie judiciaire, de recourir à tout moyen légal disponible pour leur recouvrement, ainsi que de céder ces créances à un tiers. Tous les frais supplémentaires découlant de ces procédures seront à la charge du Patient.
7.13. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement ses tarifs à tout moment. Il est tenu de rendre disponible la grille tarifaire mise à jour à la réception au moins 5 (cinq) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les tarifs modifiés ne s’appliquent pas aux soins déjà commandés dans le cadre d’un contrat de prestation déjà conclu entre le Patient et le Prestataire.
7.14. Les prestations médicales sont facturées sans TVA au Patient par le Prestataire, et les prix indiqués dans la grille tarifaire disponible à la réception en tiennent également compte.
7. CONTREPARTIE DU SERVICE, CONDITIONS DE PAIEMENT
Tájékoztatás az érintett jogairól
1. Az érintett jogai röviden összefoglalva:
a. b. c. Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése;
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik;
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésre bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg;
d. Az érintett hozzáférési joga;
e. A helyesbítéshez való jog;
f. A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”);
g. Az adatkezelés korlátozásához való jog;
h. A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához
kapcsolódó értesítési kötelezettség;
i. Az adathordozhatósághoz való jog;
j. A tiltakozáshoz való jog;
k. Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást;
l. Korlátozások;
m. Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről;
n. A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog);
o. A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog;
p. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog.
Az érintett jogai részletesen:
Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése
2. Az adatkezelőnek az érintett részére a személyes adatok kezelésére vonatkozó valamennyi információt
és minden egyes tájékoztatást tömör, átlátható, érthető és könnyen hozzáférhető formában, világosan és
közérthetően megfogalmazva kell nyújtania, különösen a gyermekeknek címzett bármely információ
7esetében. Az információkat írásban vagy más módon – ideértve adott esetben az elektronikus utat is –
kell megadni. Az érintett kérésére szóbeli tájékoztatás is adható, feltéve, hogy más módon igazolták az
érintett személyazonosságát.
3. Az adatkezelőnek elő kell segítenie az érintett jogainak a gyakorlását.
4. Az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül, de mindenféleképpen a kérelem beérkezésétől számított
egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet a jogai gyakorlására irányuló kérelme nyomán hozott
intézkedésekről. E határidő a Rendeletben írt feltételekkel további két hónappal meghosszabbítható.
amelyről az érintettet tájékoztatni kell.
5. Ha az adatkezelő nem tesz intézkedéseket az érintett kérelme nyomán, késedelem nélkül, de legkésőbb a
kérelem beérkezésétől számított egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet az intézkedés elmaradásának
okairól, valamint arról, hogy az érintett panaszt nyújthat be valamely felügyeleti hatóságnál, és élhet
bírósági jogorvoslati jogával.
6. Az adatkezelő az információkat és az érintett jogairól szóló tájékoztatást és intézkedést díjmentesen
biztosítja, azonban a Rendeletben írt esetekben díj számítható fel.
7. A részletes szabályok a Rendelet 12 cikke alatt találhatók.
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik
8. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezeléssel összefüggő tényekről és információkról az adatkezelés
megkezdését megelőzően tájékoztatást kapjon. Ennek keretében az érintettet tájékoztatni kell:
a. b. c. d. az adatkezelő és képviselője kilétéről és elérhetőségeiről;
az adatvédelmi tisztviselő elérhetőségeiről (ha van ilyen);
a személyes adatok tervezett kezelésének céljáról, valamint az adatkezelés jogalapjáról;
jogos érdek érvényesítésén alapuló adatkezelés esetén, az adatkezelő vagy harmadik fél jogos
érdekeiről;
e. a személyes adatok címzettjeiről – akikkel a személyes adatot közlik - , illetve a címzettek
kategóriáiról, ha van ilyen;
f. adott esetben annak tényéről, hogy az adatkezelő harmadik országba vagy nemzetközi szervezet
részére kívánja továbbítani a személyes adatokat.
9. A tisztességes és átlátható adatkezelés biztosítsa érdekében az adatkezelőnek az érintettet a következő
kiegészítő információkról kell tájékoztatnia:
a. a személyes adatok tárolásának időtartamáról, vagy ha ez nem lehetséges, ezen időtartam
meghatározásának szempontjairól;
b. az érintett azon jogáról, hogy kérelmezheti az adatkezelőtől a rá vonatkozó személyes adatokhoz
való hozzáférést, azok helyesbítését, törlését vagy kezelésének korlátozását, és tiltakozhat az ilyen
személyes adatok kezelése ellen, valamint az érintett adathordozhatósághoz való jogáról;
c. az érintett hozzájárulásán alapuló adatkezelés esetén arról, hogy a hozzájárulás bármely időpontban
történő visszavonásához való jog, amely nem érinti a visszavonás előtt a hozzájárulás alapján
végrehajtott adatkezelés jogszerűségét;
d. e. a felügyeleti hatósághoz címzett panasz benyújtásának jogáról;
arról, hogy a személyes adat szolgáltatása jogszabályon vagy szerződéses kötelezettségen alapul
vagy szerződés kötésének előfeltétele-e, valamint hogy az érintett köteles-e a személyes adatokat
megadni, továbbá hogy milyen lehetséges következményeikkel járhat az adatszolgáltatás
elmaradása;
f. az automatizált döntéshozatal tényéről, ideértve a profilalkotást is, valamint legalább ezekben az
esetekben az alkalmazott logikáról, és arra vonatkozóan érthető információkról, hogy az ilyen
adatkezelés milyen jelentőséggel, és az érintettre nézve milyen várható következményekkel bír.
810. Ha az adatkezelő a személyes adatokon a gyűjtésük céljától eltérő célból további adatkezelést kíván
végezni, a további adatkezelést megelőzően tájékoztatnia kell az érintettet erről az eltérő célról és minden
releváns kiegészítő információról.
11. Az előzetes tájékozódáshoz való jog részletes szabályait a Rendelet 13. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésére bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg
12. Ha az adatkezelő a személyes adatokat nem az érintettől szerezte meg, az érintettet az adatkezelőnek a
személyes adatok megszerzésétől számított legkésőbb egy hónapon belül; ha a személyes adatokat az
érintettel való kapcsolattartás céljára használják, legalább az érintettel való első kapcsolatfelvétel
alkalmával; vagy ha várhatóan más címzettel is közlik az adatokat, legkésőbb a személyes adatok első
alkalommal való közlésekor tájékoztatnia kell az előbbi pontban írt tényekről és információkról, továbbá
az érintett személyes adatok kategóriáiról, valamint a személyes adatok forrásáról és adott esetben arról,
hogy az adatok nyilvánosan hozzáférhető forrásokból származnak-e.
13. A további szabályokra az előbbi pontban (Előzetes tájékozódáshoz való jog) írtak irányadók.
14. E tájékoztatás részletes szabályait a Rendelet 14. cikke tartalmazza.
Az érintett hozzáférési joga
15. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezelőtől visszajelzést kapjon arra vonatkozóan, hogy személyes
adatainak kezelése folyamatban van-e, és ha ilyen adatkezelés folyamatban van, jogosult arra, hogy a
személyes adatokhoz és ennek a fejezetnek a 8-9. pontjában írt kapcsolódó információkhoz hozzáférést
kapjon. (Rendelet 15. cikk).
16. Ha személyes adatoknak harmadik országba vagy nemzetközi szervezet részére történő továbbítására
kerül sor, az érintett jogosult arra, hogy tájékoztatást kapjon a továbbításra vonatkozóan a Rendelet 46.
cikk szerinti megfelelő garanciákról.
17. Az adatkezelőnek az adatkezelés tárgyát képező személyes adatok másolatát az érintett rendelkezésére
kell bocsátania. Az érintett által kért további másolatokért az adatkezelő az adminisztratív költségeken
alapuló, észszerű mértékű díjat számíthat fel.
18. Az érintett hozzáférési jogára vonatkozó részletes szabályokat a Rendelt 15. cikke tartalmazza.
A helyesbítéshez való jog
19. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül helyesbítse a rá
vonatkozó pontatlan személyes adatokat.
20. Figyelembe véve az adatkezelés célját, az érintett jogosult arra, hogy kérje a hiányos személyes adatok –
egyebek mellett kiegészítő nyilatkozat útján történő – kiegészítését is.
21. Ezen szabályokat a Rendelet 16. cikke tartalmazza.
A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”)
922. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül törölje a rá
vonatkozó személyes adatokat, az adatkezelő pedig köteles arra, hogy az érintettre vonatkozó személyes
adatokat indokolatlan késedelem nélkül törölje, ha
a. a személyes adatokra már nincs szükség abból a célból, amelyből azokat gyűjtötték vagy más módon
kezelték;
b. az érintett visszavonja az adatkezelés alapját képező hozzájárulását, és az adatkezelésnek nincs más
jogalapja;
c. d. az érintett tiltakozik az adatkezelése ellen, és nincs elsőbbséget élvező jogszerű ok az adatkezelésre;
a személyes adatokat jogellenesen kezelték;
e. a személyes adatokat az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jogban előírt jogi
kötelezettség teljesítéséhez törölni kell;
f. a személyes adatok gyűjtésére közvetlenül gyermeknek kínált, információs társadalommal
összefüggő szolgáltatások kínálásával kapcsolatosan került sor.
23. a. A törléshez való jog nem érvényesíthető, ha az adatkezelés szükséges
a véleménynyilvánítás szabadságához és a tájékozódáshoz való jog gyakorlása céljából;
b. az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jog szerinti kötelezettség teljesítése, illetve
közérdekből vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítvány gyakorlása keretében végzett feladat
végrehajtása céljából;
c. d. a népegészségügy területét érintő közérdek alapján;
a közérdekű archiválás céljából, tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból,
amennyiben a törléshez való jog valószínűsíthetően lehetetlenné tenné vagy komolyan veszélyeztetné ezt
az adatkezelést; vagy
e. jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez, illetve védelméhez.
24. A törléshez való jogra vonatkozó részletes szabályokat a Rendelet 17. cikke tartalmazza.
Az adatkezelés korlátozásához való jog
25. Az adatkezelés korlátozása esetén az ilyen személyes adatokat a tárolás kivételével csak az érintett
hozzájárulásával, vagy jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez, vagy más
természetes vagy jogi személy jogainak védelme érdekében, vagy az Unió, illetve valamely tagállam
fontos közérdekéből lehet kezelni.
26. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő korlátozza az adatkezelést, ha az alábbiak
valamelyike teljesül:
a. az érintett vitatja a személyes adatok pontosságát, ez esetben a korlátozás arra az időtartamra
vonatkozik, amely lehetővé teszi, hogy az Adatkezelő ellenőrizze a személyes adatok pontosságát;
b. az adatkezelés jogellenes, és az érintett ellenzi az adatok törlését, és ehelyett kéri azok
felhasználásának korlátozását;
c. az Adatkezelőnek már nincs szüksége a személyes adatokra adatkezelés céljából, de az érintett
igényli azokat jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez; vagy
d. az érintett tiltakozott az adatkezelés ellen; ez esetben a korlátozás arra az időtartamra vonatkozik,
amíg megállapításra nem kerül, hogy az adatkezelő jogos indokai elsőbbséget élveznek-e az érintett
jogos indokaival szemben.
27. Az adatkezelés korlátozásának feloldásáról az érintettet előzetesen tájékoztatni kell.
28. A vonatkozó szabályokat a Rendelet 18. cikke tartalmazza.
A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához kapcsolódó
értesítési kötelezettség
1029. Az adatkezelő minden olyan címzettet tájékoztat valamennyi helyesbítésről, törlésről vagy adatkezelés-
korlátozásról, akivel, illetve amellyel a személyes adatot közölték, kivéve, ha ez lehetetlennek bizonyul,
vagy aránytalanul nagy erőfeszítést igényel. Az érintettet kérésére az adatkezelő tájékoztatja e
címzettekről.
30. E szabályok a Rendelet 19. cikke alatt találhatók.
Az adathordozhatósághoz való jog
31. A Rendeletben írt feltételekkel az érintett jogosult arra, hogy a rá vonatkozó, általa egy adatkezelő
rendelkezésére bocsátott személyes adatokat tagolt, széles körben használt, géppel olvasható
formátumban megkapja, továbbá jogosult arra, hogy ezeket az adatokat egy másik adatkezelőnek
továbbítsa anélkül, hogy ezt akadályozná az az adatkezelő, amelynek a személyes adatokat a
rendelkezésére bocsátotta, ha
a. az adatkezelés hozzájáruláson, vagy szerződésen alapul; és
b. az adatkezelés automatizált módon történik.
32. 33. Az érintett kérheti a személyes adatok adatkezelők közötti közvetlen továbbítását is.
Az adathordozhatósághoz való jog gyakorlása nem sértheti a Rendelet 7. cikkét (A törléshez való jog („az
elfeledtetéshez való jog”). Az adtahordozhatósághoz való jog nem alkalmazandó abban az esetben, ha az
adatkezelés közérdekű vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítványai gyakorlásának keretében
végzett feladat végrehajtásához szükséges. E jog nem érintheti hátrányosan mások jogait és szabadságait.
34. A részletes szabályokat a Rendelet 20. cikke tartalmazza.
A tiltakozáshoz való jog
35. Az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból bármikor tiltakozzon személyes
adatainak közérdeken, közfeladat végrehajtásán (6. cikk (1) e)), vagy jogos érdeken (6. cikk f)) alapuló
kezelése ellen, ideértve az említett rendelkezéseken alapuló profilalkotást is. Ebben az esetben az
adatkezelő a személyes adatokat nem kezelheti tovább, kivéve, ha az adatkezelő bizonyítja, hogy az
adatkezelést olyan kényszerítő erejű jogos okok indokolják, amelyek elsőbbséget élveznek az érintett
érdekeivel, jogaival és szabadságaival szemben, vagy amelyek jogi igények előterjesztéséhez,
érvényesítéséhez vagy védelméhez kapcsolódnak.
36. Ha a személyes adatok kezelése közvetlen üzletszerzés érdekében történik, az érintett jogosult arra, hogy
bármikor tiltakozzon a rá vonatkozó személyes adatok e célból történő kezelése ellen, ideértve a
profilalkotást is, amennyiben az a közvetlen üzletszerzéshez kapcsolódik. Ha az érintett tiltakozik a
személyes adatok közvetlen üzletszerzés érdekében történő kezelése ellen, akkor a személyes adatok a
továbbiakban e célból nem kezelhetők.
37. Ezen jogokra legkésőbb az érintettel való első kapcsolatfelvétel során kifejezetten fel kell hívni annak
figyelmét, és az erre vonatkozó tájékoztatást egyértelműen és minden más információtól elkülönítve kell
megjeleníteni.
38. Az érintett a tiltakozáshoz való jogot műszaki előírásokon alapuló automatizált eszközökkel is
gyakorolhatja.
39. Ha a személyes adatok kezelésére tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból kerül
sor, az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból tiltakozhasson a rá vonatkozó
személyes adatok kezelése ellen, kivéve, ha az adatkezelésre közérdekű okból végzett feladat végrehajtása
érdekében van szükség.
11Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást
40. Az érintett jogosult arra, hogy ne terjedjen ki rá az olyan, kizárólag automatizált adatkezelésen – ideértve
a profilalkotást is – alapuló döntés hatálya, amely rá nézve joghatással járna vagy őt hasonlóképpen
jelentős mértékben érintené.
41. Ez a jogosultság nem alkalmazandó abban az esetben, ha a döntés:
a. b. az érintett és az adatkezelő közötti szerződés megkötése vagy teljesítése érdekében szükséges;
meghozatalát az adatkezelőre alkalmazandó olyan uniós vagy tagállami jog teszi lehetővé, amely az
érintett jogainak és szabadságainak, valamint jogos érdekeinek védelmét szolgáló megfelelő
intézkedéseket is megállapít; vagy
c. az érintett kifejezett hozzájárulásán alapul.
42. Az előbbi a) és c) pontjában említett esetekben az adatkezelő köteles megfelelő intézkedéseket tenni az
érintett jogainak, szabadságainak és jogos érdekeinek védelme érdekében, ideértve az érintettnek legalább
azt a jogát, hogy az adatkezelő részéről emberi beavatkozást kérjen, álláspontját kifejezze, és a döntéssel
szemben kifogást nyújtson be.
43. A további szabályokat a Rendelet 22. cikke tartalmazza.
Korlátozások
44. Az adatkezelőre vagy adatfeldolgozóra alkalmazandó uniós vagy tagállami jog jogalkotási
intézkedésekkel korlátozhatja jogok és kötelezettségek (Rendelet 12-22. cikk, 34. cikk, 5. cikk) hatályát,
ha a korlátozás tiszteletben tartja az alapvető jogok és szabadságok lényeges tartalmát.
45. E korlátozás feltételeit a Rendelet 23. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről
46. 47. Ha az adatvédelmi incidens valószínűsíthetően magas kockázattal jár a természetes személyek jogaira és
szabadságaira nézve, az adatkezelőnek indokolatlan késedelem nélkül tájékoztatnia kell az érintettet az
adatvédelmi incidensről. E tájékoztatásban világosan és közérthetően ismertetni kell az adatvédelmi
incidens jellegét, és közölni kell legalább a következőket:
a. az adatvédelmi tisztviselő vagy a további tájékoztatást nyújtó egyéb kapcsolattartó nevét és
elérhetőségeit;
b. ismertetni kell az adatvédelmi incidensből eredő, valószínűsíthető következményeket;
c. ismertetni kell az adatkezelő által az adatvédelmi incidens orvoslására tett vagy tervezett
intézkedéseket, beleértve adott esetben az adatvédelmi incidensből eredő esetleges hátrányos
következmények enyhítését célzó intézkedéseket.
Az érintettet nem kell az tájékoztatni, ha a következő feltételek bármelyike teljesül:
a. az adatkezelő megfelelő technikai és szervezési védelmi intézkedéseket hajtott végre, és ezeket az
intézkedéseket az adatvédelmi incidens által érintett adatok tekintetében alkalmazták, különösen
azokat az intézkedéseket – mint például a titkosítás alkalmazása –, amelyek a személyes adatokhoz
való hozzáférésre fel nem jogosított személyek számára értelmezhetetlenné teszik az adatokat;
b. az adatkezelő az adatvédelmi incidenst követően olyan további intézkedéseket tett, amelyek
biztosítják, hogy az érintett jogaira és szabadságaira jelentett, magas kockázat a továbbiakban
valószínűsíthetően nem valósul meg;
c. a tájékoztatás aránytalan erőfeszítést tenne szükségessé. Ilyen esetekben az érintetteket nyilvánosan
közzétett információk útján kell tájékoztatni, vagy olyan hasonló intézkedést kell hozni, amely
biztosítja az érintettek hasonlóan hatékony tájékoztatását.
1248. A további szabályokat a Rendelet 34. cikke tartalmazza.
A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog)
49. Az érintett jogosult arra, hogy panaszt tegyen egy felügyeleti hatóságnál – különösen a szokásos
tartózkodási helye, a munkahelye vagy a feltételezett jogsértés helye szerinti tagállamban –, ha az érintett
megítélése szerint a rá vonatkozó személyes adatok kezelése megsérti a Rendeletet. Az a felügyeleti
hatóság, amelyhez a panaszt benyújtották, köteles tájékoztatni az ügyfelet a panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről és annak eredményéről, ideértve azt is, hogy az ügyfél jogosult bírósági jogorvoslattal
élni.
50. E szabályokat a Rendelet 77. cikke tartalmazza.
Amennyiben az érintett úgy véli, hogy személyes adatainak kezelése nem felel meg a vonatkozó
jogszabályoknak, panaszt tehet az adatkezelőnél, valamint jogosult a felügyeleti hatósághoz, a NAIH-hoz
fordulni:
Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (NAIH)
Cím: 1055 Budapest, Falk Miksa utca 9–11.
Tel: +36 1 391 1400
E-mail: ugyfelszolgalat@naih.hu
Weboldal: www.naih.hu
51. A DMC adatkezelési gyakorlatával kapcsolatos panaszokat közvetlenül a DMC felé is megtehetik:
Duna Medical Center Kft.; Cím: 1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 5.
A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
1. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden természetes
és jogi személy jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra a felügyeleti hatóság rá vonatkozó, jogilag
kötelező erejű döntésével szemben.
2. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden érintett
jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra, ha az illetékes felügyeleti hatóság nem foglalkozik a panasszal,
vagy három hónapon belül nem tájékoztatja az érintettet a benyújtott panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről vagy annak eredményéről.
3. A felügyeleti hatósággal szembeni eljárást a felügyeleti hatóság székhelye szerinti tagállam bírósága előtt
kell megindítani.
4. Ha a felügyeleti hatóság olyan döntése ellen indítanak eljárást, amellyel kapcsolatban az egységességi
mechanizmus keretében a Testület előzőleg véleményt bocsátott ki vagy döntést hozott, a felügyeleti
hatóság köteles ezt a véleményt vagy döntést a bíróságnak megküldeni.
5. E szabályokat a Rendelet 78. cikke tartalmazza.
Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
6. A rendelkezésre álló közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok – köztük a felügyeleti
hatóságnál történő panasztételhez való jog – sérelme nélkül, minden érintett hatékony bírósági
jogorvoslatra jogosult, ha megítélése szerint a személyes adatainak nem a Rendeletnek megfelelő
kezelése következtében megsértették az e rendelet szerinti jogait.
137. 8. 9. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni eljárást az adatkezelő vagy az adatfeldolgozó
tevékenységi helye szerinti tagállam bírósága előtt kell megindítani. Az ilyen eljárás megindítható az
érintett szokásos tartózkodási helye szerinti tagállam bírósága előtt is, kivéve, ha az adatkezelő vagy az
adatfeldolgozó valamely tagállamnak a közhatalmi jogkörében eljáró közhatalmi szerve.
E szabályokat a Rendelet 79. cikke tartalmazza.
Az Imperial Dental az adatkezelés során informatikai, szervezési és technikai intézkedéseket alkalmaz
annak érdekében, hogy az adatok védelme biztosított legyen. Adatvédelmi incidens esetén a vonatkozó
jogszabályoknak megfelelően értesítjük a felügyeleti hatóságot és – amennyiben szükséges – az
érintetteket is.
Budapest 2025. július 1.
7. CONTREPARTIE DU SERVICE, CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Le Patient reconnaît que le Prestataire fournit tous les soins de santé en tant que prestataire privé, c’est-à-dire non financé par la sécurité sociale. Par conséquent, le Patient est tenu de verser une rémunération au Prestataire pour les services médicaux et les prestations de confort. Les tarifs indicatifs des services de santé et des forfaits de soins en vigueur sont consultables sur le site internet du Prestataire. Une liste complète des prix peut également être obtenue à
la réception du Prestataire, ou communiquée au Patient par téléphone ou par e-mail sur la base de la grille tarifaire en vigueur ou d’un devis personnalisé.
7.2. Le prix du service doit être réglé immédiatement après la prestation médicale, sur la base de la facture émise soit par le Prestataire, soit par la société Duna Medical Center Kft.. Tant que ce montant n’est pas réglé, le Prestataire est en droit de suspendre toute prestation ultérieure. Pour les prestations intermédiaires fournies par un prestataire externe mais commandées par le Prestataire pour le compte du Patient, dont le coût est connu à l’avance, le paiement doit être effectué par le Patient au moment de la commande, contre facture. À défaut de paiement, le Prestataire est en droit de suspendre la fourniture du service.
7.3. Le règlement des frais de service s’effectue sur la base de la facture émise par le Prestataire ou par Duna Medical Center Kft., principalement en forints hongrois (HUF), ou en euros sur demande, au moment de la prestation, en espèces, par carte bancaire ou carte de mutuelle santé.
7.4. Le Patient reconnaît qu’en l’absence d’accord contraire, la relation contractuelle est établie entre lui-même et le Prestataire, et qu’il est donc tenu de régler directement au Prestataire tous les frais dans les délais indiqués sur la facture. Cela signifie également qu’en cas d’intervention de prestataires externes contractés par le Prestataire (entreprises ou institutions), le Patient n’a aucune obligation de paiement envers ces derniers, sauf accord préalable contraire entre les Parties.
7.5. Le Patient a la possibilité de régler les frais de service par l’intermédiaire d’une assurance santé. Dans ce cas, l’assureur règle directement les frais au Prestataire après réception des documents requis par l’assureur. Si, dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant la transmission complète des documents par le Prestataire et la date d’échéance de la facture, l’assurance ne règle pas la somme due au Prestataire – quelle qu’en soit la raison –, le Patient est tenu de payer immédiatement les frais de service à la demande du Prestataire. En cas de paiement ultérieur par l’assurance, le Prestataire remboursera au Patient le montant payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception des fonds.
7.6. Lors de la signature du Contrat de prestation, le Patient est tenu d’indiquer le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance maladie auprès de laquelle il souhaite faire financer les soins, ainsi que de communiquer le numéro de police d’assurance. Il doit prouver de manière crédible l’existence de sa couverture d’assurance.
7.7. Si la compagnie d’assurance impose une part de frais à la charge du Patient (ticket modérateur), celui-ci devra régler ce montant avant de quitter l’établissement, après réception du compte-rendu médical final, sur la base de la facture émise par le Prestataire.
7.8. En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de refuser toute nouvelle prestation médicale tant que le Patient n’a pas réglé sa dette.
7.9. Le Prestataire ne fournira des prestations impliquant des frais supplémentaires non mentionnés dans la grille tarifaire qu’après avoir informé par écrit et à l’avance le Patient. En acceptant la prestation après avoir reçu cette information, le Patient accepte également les conditions de cette prestation et son coût. Ces frais doivent être réglés sur présentation
d’une facture, le jour de la sortie, en espèces, par carte bancaire, carte de mutuelle santé ou par virement anticipé.
7.10. Le Prestataire se réserve le droit de commencer certaines prestations à coût supplémentaire uniquement après le paiement préalable de leur contrepartie.
7.11. Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit du Patient, en cas d’urgence médicale, à recevoir des soins vitaux ou visant à prévenir des dommages graves ou irréversibles à sa santé, ni à bénéficier d’un soulagement de la douleur et à la réduction de ses souffrances.
7.12. Le Patient reconnaît que le Prestataire est en droit de faire valoir ses créances échues et impayées malgré une mise en demeure par voie judiciaire, de recourir à tout moyen légal disponible pour leur recouvrement, ainsi que de céder ces créances à un tiers. Tous les frais supplémentaires découlant de ces procédures seront à la charge du Patient.
7.13. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement ses tarifs à tout moment. Il est tenu de rendre disponible la grille tarifaire mise à jour à la réception au moins 5 (cinq) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les tarifs modifiés ne s’appliquent pas aux soins déjà commandés dans le cadre d’un contrat de prestation déjà conclu entre le Patient et le Prestataire.
7.14. Les prestations médicales sont facturées sans TVA au Patient par le Prestataire, et les prix indiqués dans la grille tarifaire disponible à la réception en tiennent également compte.
8. COMMUNICATION DES RÉSULTATS D’EXAMENS ET DES INFORMATIONS MÉDICALES
8.1. Le Patient reconnaît que les résultats d’examen et les informations médicales le concernant ne peuvent pas être communiqués par téléphone.
8.2. Une exception est faite en cas de résultat mettant la vie en danger, auquel cas la personne autorisée à recevoir les informations peut être contactée au numéro de téléphone préalablement fourni, uniquement après vérification de l’identité. Dans ce cas, le Prestataire tentera de joindre par téléphone au maximum deux fois la personne concernée.
8.3. Le Patient reconnaît que les résultats des examens médicaux et autres informations de santé sont transmis à son médecin traitant, qui est le seul habilité à lui fournir des explications et des informations à leur sujet.
8. COMMUNICATION DES RÉSULTATS D’EXAMENS ET DES INFORMATIONS MÉDICALES
Tájékoztatás az érintett jogairól
1. Az érintett jogai röviden összefoglalva:
a. b. c. Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése;
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik;
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésre bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg;
d. Az érintett hozzáférési joga;
e. A helyesbítéshez való jog;
f. A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”);
g. Az adatkezelés korlátozásához való jog;
h. A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához
kapcsolódó értesítési kötelezettség;
i. Az adathordozhatósághoz való jog;
j. A tiltakozáshoz való jog;
k. Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást;
l. Korlátozások;
m. Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről;
n. A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog);
o. A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog;
p. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog.
Az érintett jogai részletesen:
Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése
2. Az adatkezelőnek az érintett részére a személyes adatok kezelésére vonatkozó valamennyi információt
és minden egyes tájékoztatást tömör, átlátható, érthető és könnyen hozzáférhető formában, világosan és
közérthetően megfogalmazva kell nyújtania, különösen a gyermekeknek címzett bármely információ
7esetében. Az információkat írásban vagy más módon – ideértve adott esetben az elektronikus utat is –
kell megadni. Az érintett kérésére szóbeli tájékoztatás is adható, feltéve, hogy más módon igazolták az
érintett személyazonosságát.
3. Az adatkezelőnek elő kell segítenie az érintett jogainak a gyakorlását.
4. Az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül, de mindenféleképpen a kérelem beérkezésétől számított
egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet a jogai gyakorlására irányuló kérelme nyomán hozott
intézkedésekről. E határidő a Rendeletben írt feltételekkel további két hónappal meghosszabbítható.
amelyről az érintettet tájékoztatni kell.
5. Ha az adatkezelő nem tesz intézkedéseket az érintett kérelme nyomán, késedelem nélkül, de legkésőbb a
kérelem beérkezésétől számított egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet az intézkedés elmaradásának
okairól, valamint arról, hogy az érintett panaszt nyújthat be valamely felügyeleti hatóságnál, és élhet
bírósági jogorvoslati jogával.
6. Az adatkezelő az információkat és az érintett jogairól szóló tájékoztatást és intézkedést díjmentesen
biztosítja, azonban a Rendeletben írt esetekben díj számítható fel.
7. A részletes szabályok a Rendelet 12 cikke alatt találhatók.
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik
8. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezeléssel összefüggő tényekről és információkról az adatkezelés
megkezdését megelőzően tájékoztatást kapjon. Ennek keretében az érintettet tájékoztatni kell:
a. b. c. d. az adatkezelő és képviselője kilétéről és elérhetőségeiről;
az adatvédelmi tisztviselő elérhetőségeiről (ha van ilyen);
a személyes adatok tervezett kezelésének céljáról, valamint az adatkezelés jogalapjáról;
jogos érdek érvényesítésén alapuló adatkezelés esetén, az adatkezelő vagy harmadik fél jogos
érdekeiről;
e. a személyes adatok címzettjeiről – akikkel a személyes adatot közlik - , illetve a címzettek
kategóriáiról, ha van ilyen;
f. adott esetben annak tényéről, hogy az adatkezelő harmadik országba vagy nemzetközi szervezet
részére kívánja továbbítani a személyes adatokat.
9. A tisztességes és átlátható adatkezelés biztosítsa érdekében az adatkezelőnek az érintettet a következő
kiegészítő információkról kell tájékoztatnia:
a. a személyes adatok tárolásának időtartamáról, vagy ha ez nem lehetséges, ezen időtartam
meghatározásának szempontjairól;
b. az érintett azon jogáról, hogy kérelmezheti az adatkezelőtől a rá vonatkozó személyes adatokhoz
való hozzáférést, azok helyesbítését, törlését vagy kezelésének korlátozását, és tiltakozhat az ilyen
személyes adatok kezelése ellen, valamint az érintett adathordozhatósághoz való jogáról;
c. az érintett hozzájárulásán alapuló adatkezelés esetén arról, hogy a hozzájárulás bármely időpontban
történő visszavonásához való jog, amely nem érinti a visszavonás előtt a hozzájárulás alapján
végrehajtott adatkezelés jogszerűségét;
d. e. a felügyeleti hatósághoz címzett panasz benyújtásának jogáról;
arról, hogy a személyes adat szolgáltatása jogszabályon vagy szerződéses kötelezettségen alapul
vagy szerződés kötésének előfeltétele-e, valamint hogy az érintett köteles-e a személyes adatokat
megadni, továbbá hogy milyen lehetséges következményeikkel járhat az adatszolgáltatás
elmaradása;
f. az automatizált döntéshozatal tényéről, ideértve a profilalkotást is, valamint legalább ezekben az
esetekben az alkalmazott logikáról, és arra vonatkozóan érthető információkról, hogy az ilyen
adatkezelés milyen jelentőséggel, és az érintettre nézve milyen várható következményekkel bír.
810. Ha az adatkezelő a személyes adatokon a gyűjtésük céljától eltérő célból további adatkezelést kíván
végezni, a további adatkezelést megelőzően tájékoztatnia kell az érintettet erről az eltérő célról és minden
releváns kiegészítő információról.
11. Az előzetes tájékozódáshoz való jog részletes szabályait a Rendelet 13. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésére bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg
12. Ha az adatkezelő a személyes adatokat nem az érintettől szerezte meg, az érintettet az adatkezelőnek a
személyes adatok megszerzésétől számított legkésőbb egy hónapon belül; ha a személyes adatokat az
érintettel való kapcsolattartás céljára használják, legalább az érintettel való első kapcsolatfelvétel
alkalmával; vagy ha várhatóan más címzettel is közlik az adatokat, legkésőbb a személyes adatok első
alkalommal való közlésekor tájékoztatnia kell az előbbi pontban írt tényekről és információkról, továbbá
az érintett személyes adatok kategóriáiról, valamint a személyes adatok forrásáról és adott esetben arról,
hogy az adatok nyilvánosan hozzáférhető forrásokból származnak-e.
13. A további szabályokra az előbbi pontban (Előzetes tájékozódáshoz való jog) írtak irányadók.
14. E tájékoztatás részletes szabályait a Rendelet 14. cikke tartalmazza.
Az érintett hozzáférési joga
15. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezelőtől visszajelzést kapjon arra vonatkozóan, hogy személyes
adatainak kezelése folyamatban van-e, és ha ilyen adatkezelés folyamatban van, jogosult arra, hogy a
személyes adatokhoz és ennek a fejezetnek a 8-9. pontjában írt kapcsolódó információkhoz hozzáférést
kapjon. (Rendelet 15. cikk).
16. Ha személyes adatoknak harmadik országba vagy nemzetközi szervezet részére történő továbbítására
kerül sor, az érintett jogosult arra, hogy tájékoztatást kapjon a továbbításra vonatkozóan a Rendelet 46.
cikk szerinti megfelelő garanciákról.
17. Az adatkezelőnek az adatkezelés tárgyát képező személyes adatok másolatát az érintett rendelkezésére
kell bocsátania. Az érintett által kért további másolatokért az adatkezelő az adminisztratív költségeken
alapuló, észszerű mértékű díjat számíthat fel.
18. Az érintett hozzáférési jogára vonatkozó részletes szabályokat a Rendelt 15. cikke tartalmazza.
A helyesbítéshez való jog
19. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül helyesbítse a rá
vonatkozó pontatlan személyes adatokat.
20. Figyelembe véve az adatkezelés célját, az érintett jogosult arra, hogy kérje a hiányos személyes adatok –
egyebek mellett kiegészítő nyilatkozat útján történő – kiegészítését is.
21. Ezen szabályokat a Rendelet 16. cikke tartalmazza.
A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”)
922. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül törölje a rá
vonatkozó személyes adatokat, az adatkezelő pedig köteles arra, hogy az érintettre vonatkozó személyes
adatokat indokolatlan késedelem nélkül törölje, ha
a. a személyes adatokra már nincs szükség abból a célból, amelyből azokat gyűjtötték vagy más módon
kezelték;
b. az érintett visszavonja az adatkezelés alapját képező hozzájárulását, és az adatkezelésnek nincs más
jogalapja;
c. d. az érintett tiltakozik az adatkezelése ellen, és nincs elsőbbséget élvező jogszerű ok az adatkezelésre;
a személyes adatokat jogellenesen kezelték;
e. a személyes adatokat az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jogban előírt jogi
kötelezettség teljesítéséhez törölni kell;
f. a személyes adatok gyűjtésére közvetlenül gyermeknek kínált, információs társadalommal
összefüggő szolgáltatások kínálásával kapcsolatosan került sor.
23. a. A törléshez való jog nem érvényesíthető, ha az adatkezelés szükséges
a véleménynyilvánítás szabadságához és a tájékozódáshoz való jog gyakorlása céljából;
b. az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jog szerinti kötelezettség teljesítése, illetve
közérdekből vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítvány gyakorlása keretében végzett feladat
végrehajtása céljából;
c. d. a népegészségügy területét érintő közérdek alapján;
a közérdekű archiválás céljából, tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból,
amennyiben a törléshez való jog valószínűsíthetően lehetetlenné tenné vagy komolyan veszélyeztetné ezt
az adatkezelést; vagy
e. jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez, illetve védelméhez.
24. A törléshez való jogra vonatkozó részletes szabályokat a Rendelet 17. cikke tartalmazza.
Az adatkezelés korlátozásához való jog
25. Az adatkezelés korlátozása esetén az ilyen személyes adatokat a tárolás kivételével csak az érintett
hozzájárulásával, vagy jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez, vagy más
természetes vagy jogi személy jogainak védelme érdekében, vagy az Unió, illetve valamely tagállam
fontos közérdekéből lehet kezelni.
26. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő korlátozza az adatkezelést, ha az alábbiak
valamelyike teljesül:
a. az érintett vitatja a személyes adatok pontosságát, ez esetben a korlátozás arra az időtartamra
vonatkozik, amely lehetővé teszi, hogy az Adatkezelő ellenőrizze a személyes adatok pontosságát;
b. az adatkezelés jogellenes, és az érintett ellenzi az adatok törlését, és ehelyett kéri azok
felhasználásának korlátozását;
c. az Adatkezelőnek már nincs szüksége a személyes adatokra adatkezelés céljából, de az érintett
igényli azokat jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez; vagy
d. az érintett tiltakozott az adatkezelés ellen; ez esetben a korlátozás arra az időtartamra vonatkozik,
amíg megállapításra nem kerül, hogy az adatkezelő jogos indokai elsőbbséget élveznek-e az érintett
jogos indokaival szemben.
27. Az adatkezelés korlátozásának feloldásáról az érintettet előzetesen tájékoztatni kell.
28. A vonatkozó szabályokat a Rendelet 18. cikke tartalmazza.
A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához kapcsolódó
értesítési kötelezettség
1029. Az adatkezelő minden olyan címzettet tájékoztat valamennyi helyesbítésről, törlésről vagy adatkezelés-
korlátozásról, akivel, illetve amellyel a személyes adatot közölték, kivéve, ha ez lehetetlennek bizonyul,
vagy aránytalanul nagy erőfeszítést igényel. Az érintettet kérésére az adatkezelő tájékoztatja e
címzettekről.
30. E szabályok a Rendelet 19. cikke alatt találhatók.
Az adathordozhatósághoz való jog
31. A Rendeletben írt feltételekkel az érintett jogosult arra, hogy a rá vonatkozó, általa egy adatkezelő
rendelkezésére bocsátott személyes adatokat tagolt, széles körben használt, géppel olvasható
formátumban megkapja, továbbá jogosult arra, hogy ezeket az adatokat egy másik adatkezelőnek
továbbítsa anélkül, hogy ezt akadályozná az az adatkezelő, amelynek a személyes adatokat a
rendelkezésére bocsátotta, ha
a. az adatkezelés hozzájáruláson, vagy szerződésen alapul; és
b. az adatkezelés automatizált módon történik.
32. 33. Az érintett kérheti a személyes adatok adatkezelők közötti közvetlen továbbítását is.
Az adathordozhatósághoz való jog gyakorlása nem sértheti a Rendelet 7. cikkét (A törléshez való jog („az
elfeledtetéshez való jog”). Az adtahordozhatósághoz való jog nem alkalmazandó abban az esetben, ha az
adatkezelés közérdekű vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítványai gyakorlásának keretében
végzett feladat végrehajtásához szükséges. E jog nem érintheti hátrányosan mások jogait és szabadságait.
34. A részletes szabályokat a Rendelet 20. cikke tartalmazza.
A tiltakozáshoz való jog
35. Az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból bármikor tiltakozzon személyes
adatainak közérdeken, közfeladat végrehajtásán (6. cikk (1) e)), vagy jogos érdeken (6. cikk f)) alapuló
kezelése ellen, ideértve az említett rendelkezéseken alapuló profilalkotást is. Ebben az esetben az
adatkezelő a személyes adatokat nem kezelheti tovább, kivéve, ha az adatkezelő bizonyítja, hogy az
adatkezelést olyan kényszerítő erejű jogos okok indokolják, amelyek elsőbbséget élveznek az érintett
érdekeivel, jogaival és szabadságaival szemben, vagy amelyek jogi igények előterjesztéséhez,
érvényesítéséhez vagy védelméhez kapcsolódnak.
36. Ha a személyes adatok kezelése közvetlen üzletszerzés érdekében történik, az érintett jogosult arra, hogy
bármikor tiltakozzon a rá vonatkozó személyes adatok e célból történő kezelése ellen, ideértve a
profilalkotást is, amennyiben az a közvetlen üzletszerzéshez kapcsolódik. Ha az érintett tiltakozik a
személyes adatok közvetlen üzletszerzés érdekében történő kezelése ellen, akkor a személyes adatok a
továbbiakban e célból nem kezelhetők.
37. Ezen jogokra legkésőbb az érintettel való első kapcsolatfelvétel során kifejezetten fel kell hívni annak
figyelmét, és az erre vonatkozó tájékoztatást egyértelműen és minden más információtól elkülönítve kell
megjeleníteni.
38. Az érintett a tiltakozáshoz való jogot műszaki előírásokon alapuló automatizált eszközökkel is
gyakorolhatja.
39. Ha a személyes adatok kezelésére tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból kerül
sor, az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból tiltakozhasson a rá vonatkozó
személyes adatok kezelése ellen, kivéve, ha az adatkezelésre közérdekű okból végzett feladat végrehajtása
érdekében van szükség.
11Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást
40. Az érintett jogosult arra, hogy ne terjedjen ki rá az olyan, kizárólag automatizált adatkezelésen – ideértve
a profilalkotást is – alapuló döntés hatálya, amely rá nézve joghatással járna vagy őt hasonlóképpen
jelentős mértékben érintené.
41. Ez a jogosultság nem alkalmazandó abban az esetben, ha a döntés:
a. b. az érintett és az adatkezelő közötti szerződés megkötése vagy teljesítése érdekében szükséges;
meghozatalát az adatkezelőre alkalmazandó olyan uniós vagy tagállami jog teszi lehetővé, amely az
érintett jogainak és szabadságainak, valamint jogos érdekeinek védelmét szolgáló megfelelő
intézkedéseket is megállapít; vagy
c. az érintett kifejezett hozzájárulásán alapul.
42. Az előbbi a) és c) pontjában említett esetekben az adatkezelő köteles megfelelő intézkedéseket tenni az
érintett jogainak, szabadságainak és jogos érdekeinek védelme érdekében, ideértve az érintettnek legalább
azt a jogát, hogy az adatkezelő részéről emberi beavatkozást kérjen, álláspontját kifejezze, és a döntéssel
szemben kifogást nyújtson be.
43. A további szabályokat a Rendelet 22. cikke tartalmazza.
Korlátozások
44. Az adatkezelőre vagy adatfeldolgozóra alkalmazandó uniós vagy tagállami jog jogalkotási
intézkedésekkel korlátozhatja jogok és kötelezettségek (Rendelet 12-22. cikk, 34. cikk, 5. cikk) hatályát,
ha a korlátozás tiszteletben tartja az alapvető jogok és szabadságok lényeges tartalmát.
45. E korlátozás feltételeit a Rendelet 23. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről
46. 47. Ha az adatvédelmi incidens valószínűsíthetően magas kockázattal jár a természetes személyek jogaira és
szabadságaira nézve, az adatkezelőnek indokolatlan késedelem nélkül tájékoztatnia kell az érintettet az
adatvédelmi incidensről. E tájékoztatásban világosan és közérthetően ismertetni kell az adatvédelmi
incidens jellegét, és közölni kell legalább a következőket:
a. az adatvédelmi tisztviselő vagy a további tájékoztatást nyújtó egyéb kapcsolattartó nevét és
elérhetőségeit;
b. ismertetni kell az adatvédelmi incidensből eredő, valószínűsíthető következményeket;
c. ismertetni kell az adatkezelő által az adatvédelmi incidens orvoslására tett vagy tervezett
intézkedéseket, beleértve adott esetben az adatvédelmi incidensből eredő esetleges hátrányos
következmények enyhítését célzó intézkedéseket.
Az érintettet nem kell az tájékoztatni, ha a következő feltételek bármelyike teljesül:
a. az adatkezelő megfelelő technikai és szervezési védelmi intézkedéseket hajtott végre, és ezeket az
intézkedéseket az adatvédelmi incidens által érintett adatok tekintetében alkalmazták, különösen
azokat az intézkedéseket – mint például a titkosítás alkalmazása –, amelyek a személyes adatokhoz
való hozzáférésre fel nem jogosított személyek számára értelmezhetetlenné teszik az adatokat;
b. az adatkezelő az adatvédelmi incidenst követően olyan további intézkedéseket tett, amelyek
biztosítják, hogy az érintett jogaira és szabadságaira jelentett, magas kockázat a továbbiakban
valószínűsíthetően nem valósul meg;
c. a tájékoztatás aránytalan erőfeszítést tenne szükségessé. Ilyen esetekben az érintetteket nyilvánosan
közzétett információk útján kell tájékoztatni, vagy olyan hasonló intézkedést kell hozni, amely
biztosítja az érintettek hasonlóan hatékony tájékoztatását.
1248. A további szabályokat a Rendelet 34. cikke tartalmazza.
A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog)
49. Az érintett jogosult arra, hogy panaszt tegyen egy felügyeleti hatóságnál – különösen a szokásos
tartózkodási helye, a munkahelye vagy a feltételezett jogsértés helye szerinti tagállamban –, ha az érintett
megítélése szerint a rá vonatkozó személyes adatok kezelése megsérti a Rendeletet. Az a felügyeleti
hatóság, amelyhez a panaszt benyújtották, köteles tájékoztatni az ügyfelet a panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről és annak eredményéről, ideértve azt is, hogy az ügyfél jogosult bírósági jogorvoslattal
élni.
50. E szabályokat a Rendelet 77. cikke tartalmazza.
Amennyiben az érintett úgy véli, hogy személyes adatainak kezelése nem felel meg a vonatkozó
jogszabályoknak, panaszt tehet az adatkezelőnél, valamint jogosult a felügyeleti hatósághoz, a NAIH-hoz
fordulni:
Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (NAIH)
Cím: 1055 Budapest, Falk Miksa utca 9–11.
Tel: +36 1 391 1400
E-mail: ugyfelszolgalat@naih.hu
Weboldal: www.naih.hu
51. A DMC adatkezelési gyakorlatával kapcsolatos panaszokat közvetlenül a DMC felé is megtehetik:
Duna Medical Center Kft.; Cím: 1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 5.
A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
1. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden természetes
és jogi személy jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra a felügyeleti hatóság rá vonatkozó, jogilag
kötelező erejű döntésével szemben.
2. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden érintett
jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra, ha az illetékes felügyeleti hatóság nem foglalkozik a panasszal,
vagy három hónapon belül nem tájékoztatja az érintettet a benyújtott panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről vagy annak eredményéről.
3. A felügyeleti hatósággal szembeni eljárást a felügyeleti hatóság székhelye szerinti tagállam bírósága előtt
kell megindítani.
4. Ha a felügyeleti hatóság olyan döntése ellen indítanak eljárást, amellyel kapcsolatban az egységességi
mechanizmus keretében a Testület előzőleg véleményt bocsátott ki vagy döntést hozott, a felügyeleti
hatóság köteles ezt a véleményt vagy döntést a bíróságnak megküldeni.
5. E szabályokat a Rendelet 78. cikke tartalmazza.
Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
6. A rendelkezésre álló közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok – köztük a felügyeleti
hatóságnál történő panasztételhez való jog – sérelme nélkül, minden érintett hatékony bírósági
jogorvoslatra jogosult, ha megítélése szerint a személyes adatainak nem a Rendeletnek megfelelő
kezelése következtében megsértették az e rendelet szerinti jogait.
137. 8. 9. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni eljárást az adatkezelő vagy az adatfeldolgozó
tevékenységi helye szerinti tagállam bírósága előtt kell megindítani. Az ilyen eljárás megindítható az
érintett szokásos tartózkodási helye szerinti tagállam bírósága előtt is, kivéve, ha az adatkezelő vagy az
adatfeldolgozó valamely tagállamnak a közhatalmi jogkörében eljáró közhatalmi szerve.
E szabályokat a Rendelet 79. cikke tartalmazza.
Az Imperial Dental az adatkezelés során informatikai, szervezési és technikai intézkedéseket alkalmaz
annak érdekében, hogy az adatok védelme biztosított legyen. Adatvédelmi incidens esetén a vonatkozó
jogszabályoknak megfelelően értesítjük a felügyeleti hatóságot és – amennyiben szükséges – az
érintetteket is.
Budapest 2025. július 1.
8. COMMUNICATION DES RÉSULTATS D’EXAMENS ET DES INFORMATIONS MÉDICALES
8.1. Le Patient reconnaît que les résultats d’examen et les informations médicales le concernant ne peuvent pas être communiqués par téléphone.
8.2. Une exception est faite en cas de résultat mettant la vie en danger, auquel cas la personne autorisée à recevoir les informations peut être contactée au numéro de téléphone préalablement fourni, uniquement après vérification de l’identité. Dans ce cas, le Prestataire tentera de joindre par téléphone au maximum deux fois la personne concernée.
8.3. Le Patient reconnaît que les résultats des examens médicaux et autres informations de santé sont transmis à son médecin traitant, qui est le seul habilité à lui fournir des explications et des informations à leur sujet.
9. GESTION DES RÉCLAMATIONS
Les réclamations liées aux prestations médicales sont traitées par le service relation Patients du Prestataire. Le service relation Patients n’accepte les réclamations que du Patient lui-même ou de son mandataire écrit, et uniquement sur présentation de la facture reçue lors de la prestation.
Le Prestataire n’accepte les réclamations que par écrit. En cas de réclamation formulée oralement, elle doit immédiatement être documentée par écrit. Le Prestataire examinera la plainte dans un délai de 30 jours et informera le Patient par écrit du résultat.
9. GESTION DES RÉCLAMATIONS
Tájékoztatás az érintett jogairól
1. Az érintett jogai röviden összefoglalva:
a. b. c. Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése;
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik;
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésre bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg;
d. Az érintett hozzáférési joga;
e. A helyesbítéshez való jog;
f. A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”);
g. Az adatkezelés korlátozásához való jog;
h. A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához
kapcsolódó értesítési kötelezettség;
i. Az adathordozhatósághoz való jog;
j. A tiltakozáshoz való jog;
k. Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást;
l. Korlátozások;
m. Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről;
n. A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog);
o. A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog;
p. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog.
Az érintett jogai részletesen:
Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése
2. Az adatkezelőnek az érintett részére a személyes adatok kezelésére vonatkozó valamennyi információt
és minden egyes tájékoztatást tömör, átlátható, érthető és könnyen hozzáférhető formában, világosan és
közérthetően megfogalmazva kell nyújtania, különösen a gyermekeknek címzett bármely információ
7esetében. Az információkat írásban vagy más módon – ideértve adott esetben az elektronikus utat is –
kell megadni. Az érintett kérésére szóbeli tájékoztatás is adható, feltéve, hogy más módon igazolták az
érintett személyazonosságát.
3. Az adatkezelőnek elő kell segítenie az érintett jogainak a gyakorlását.
4. Az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül, de mindenféleképpen a kérelem beérkezésétől számított
egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet a jogai gyakorlására irányuló kérelme nyomán hozott
intézkedésekről. E határidő a Rendeletben írt feltételekkel további két hónappal meghosszabbítható.
amelyről az érintettet tájékoztatni kell.
5. Ha az adatkezelő nem tesz intézkedéseket az érintett kérelme nyomán, késedelem nélkül, de legkésőbb a
kérelem beérkezésétől számított egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet az intézkedés elmaradásának
okairól, valamint arról, hogy az érintett panaszt nyújthat be valamely felügyeleti hatóságnál, és élhet
bírósági jogorvoslati jogával.
6. Az adatkezelő az információkat és az érintett jogairól szóló tájékoztatást és intézkedést díjmentesen
biztosítja, azonban a Rendeletben írt esetekben díj számítható fel.
7. A részletes szabályok a Rendelet 12 cikke alatt találhatók.
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik
8. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezeléssel összefüggő tényekről és információkról az adatkezelés
megkezdését megelőzően tájékoztatást kapjon. Ennek keretében az érintettet tájékoztatni kell:
a. b. c. d. az adatkezelő és képviselője kilétéről és elérhetőségeiről;
az adatvédelmi tisztviselő elérhetőségeiről (ha van ilyen);
a személyes adatok tervezett kezelésének céljáról, valamint az adatkezelés jogalapjáról;
jogos érdek érvényesítésén alapuló adatkezelés esetén, az adatkezelő vagy harmadik fél jogos
érdekeiről;
e. a személyes adatok címzettjeiről – akikkel a személyes adatot közlik - , illetve a címzettek
kategóriáiról, ha van ilyen;
f. adott esetben annak tényéről, hogy az adatkezelő harmadik országba vagy nemzetközi szervezet
részére kívánja továbbítani a személyes adatokat.
9. A tisztességes és átlátható adatkezelés biztosítsa érdekében az adatkezelőnek az érintettet a következő
kiegészítő információkról kell tájékoztatnia:
a. a személyes adatok tárolásának időtartamáról, vagy ha ez nem lehetséges, ezen időtartam
meghatározásának szempontjairól;
b. az érintett azon jogáról, hogy kérelmezheti az adatkezelőtől a rá vonatkozó személyes adatokhoz
való hozzáférést, azok helyesbítését, törlését vagy kezelésének korlátozását, és tiltakozhat az ilyen
személyes adatok kezelése ellen, valamint az érintett adathordozhatósághoz való jogáról;
c. az érintett hozzájárulásán alapuló adatkezelés esetén arról, hogy a hozzájárulás bármely időpontban
történő visszavonásához való jog, amely nem érinti a visszavonás előtt a hozzájárulás alapján
végrehajtott adatkezelés jogszerűségét;
d. e. a felügyeleti hatósághoz címzett panasz benyújtásának jogáról;
arról, hogy a személyes adat szolgáltatása jogszabályon vagy szerződéses kötelezettségen alapul
vagy szerződés kötésének előfeltétele-e, valamint hogy az érintett köteles-e a személyes adatokat
megadni, továbbá hogy milyen lehetséges következményeikkel járhat az adatszolgáltatás
elmaradása;
f. az automatizált döntéshozatal tényéről, ideértve a profilalkotást is, valamint legalább ezekben az
esetekben az alkalmazott logikáról, és arra vonatkozóan érthető információkról, hogy az ilyen
adatkezelés milyen jelentőséggel, és az érintettre nézve milyen várható következményekkel bír.
810. Ha az adatkezelő a személyes adatokon a gyűjtésük céljától eltérő célból további adatkezelést kíván
végezni, a további adatkezelést megelőzően tájékoztatnia kell az érintettet erről az eltérő célról és minden
releváns kiegészítő információról.
11. Az előzetes tájékozódáshoz való jog részletes szabályait a Rendelet 13. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésére bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg
12. Ha az adatkezelő a személyes adatokat nem az érintettől szerezte meg, az érintettet az adatkezelőnek a
személyes adatok megszerzésétől számított legkésőbb egy hónapon belül; ha a személyes adatokat az
érintettel való kapcsolattartás céljára használják, legalább az érintettel való első kapcsolatfelvétel
alkalmával; vagy ha várhatóan más címzettel is közlik az adatokat, legkésőbb a személyes adatok első
alkalommal való közlésekor tájékoztatnia kell az előbbi pontban írt tényekről és információkról, továbbá
az érintett személyes adatok kategóriáiról, valamint a személyes adatok forrásáról és adott esetben arról,
hogy az adatok nyilvánosan hozzáférhető forrásokból származnak-e.
13. A további szabályokra az előbbi pontban (Előzetes tájékozódáshoz való jog) írtak irányadók.
14. E tájékoztatás részletes szabályait a Rendelet 14. cikke tartalmazza.
Az érintett hozzáférési joga
15. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezelőtől visszajelzést kapjon arra vonatkozóan, hogy személyes
adatainak kezelése folyamatban van-e, és ha ilyen adatkezelés folyamatban van, jogosult arra, hogy a
személyes adatokhoz és ennek a fejezetnek a 8-9. pontjában írt kapcsolódó információkhoz hozzáférést
kapjon. (Rendelet 15. cikk).
16. Ha személyes adatoknak harmadik országba vagy nemzetközi szervezet részére történő továbbítására
kerül sor, az érintett jogosult arra, hogy tájékoztatást kapjon a továbbításra vonatkozóan a Rendelet 46.
cikk szerinti megfelelő garanciákról.
17. Az adatkezelőnek az adatkezelés tárgyát képező személyes adatok másolatát az érintett rendelkezésére
kell bocsátania. Az érintett által kért további másolatokért az adatkezelő az adminisztratív költségeken
alapuló, észszerű mértékű díjat számíthat fel.
18. Az érintett hozzáférési jogára vonatkozó részletes szabályokat a Rendelt 15. cikke tartalmazza.
A helyesbítéshez való jog
19. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül helyesbítse a rá
vonatkozó pontatlan személyes adatokat.
20. Figyelembe véve az adatkezelés célját, az érintett jogosult arra, hogy kérje a hiányos személyes adatok –
egyebek mellett kiegészítő nyilatkozat útján történő – kiegészítését is.
21. Ezen szabályokat a Rendelet 16. cikke tartalmazza.
A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”)
922. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül törölje a rá
vonatkozó személyes adatokat, az adatkezelő pedig köteles arra, hogy az érintettre vonatkozó személyes
adatokat indokolatlan késedelem nélkül törölje, ha
a. a személyes adatokra már nincs szükség abból a célból, amelyből azokat gyűjtötték vagy más módon
kezelték;
b. az érintett visszavonja az adatkezelés alapját képező hozzájárulását, és az adatkezelésnek nincs más
jogalapja;
c. d. az érintett tiltakozik az adatkezelése ellen, és nincs elsőbbséget élvező jogszerű ok az adatkezelésre;
a személyes adatokat jogellenesen kezelték;
e. a személyes adatokat az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jogban előírt jogi
kötelezettség teljesítéséhez törölni kell;
f. a személyes adatok gyűjtésére közvetlenül gyermeknek kínált, információs társadalommal
összefüggő szolgáltatások kínálásával kapcsolatosan került sor.
23. a. A törléshez való jog nem érvényesíthető, ha az adatkezelés szükséges
a véleménynyilvánítás szabadságához és a tájékozódáshoz való jog gyakorlása céljából;
b. az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jog szerinti kötelezettség teljesítése, illetve
közérdekből vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítvány gyakorlása keretében végzett feladat
végrehajtása céljából;
c. d. a népegészségügy területét érintő közérdek alapján;
a közérdekű archiválás céljából, tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból,
amennyiben a törléshez való jog valószínűsíthetően lehetetlenné tenné vagy komolyan veszélyeztetné ezt
az adatkezelést; vagy
e. jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez, illetve védelméhez.
24. A törléshez való jogra vonatkozó részletes szabályokat a Rendelet 17. cikke tartalmazza.
Az adatkezelés korlátozásához való jog
25. Az adatkezelés korlátozása esetén az ilyen személyes adatokat a tárolás kivételével csak az érintett
hozzájárulásával, vagy jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez, vagy más
természetes vagy jogi személy jogainak védelme érdekében, vagy az Unió, illetve valamely tagállam
fontos közérdekéből lehet kezelni.
26. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő korlátozza az adatkezelést, ha az alábbiak
valamelyike teljesül:
a. az érintett vitatja a személyes adatok pontosságát, ez esetben a korlátozás arra az időtartamra
vonatkozik, amely lehetővé teszi, hogy az Adatkezelő ellenőrizze a személyes adatok pontosságát;
b. az adatkezelés jogellenes, és az érintett ellenzi az adatok törlését, és ehelyett kéri azok
felhasználásának korlátozását;
c. az Adatkezelőnek már nincs szüksége a személyes adatokra adatkezelés céljából, de az érintett
igényli azokat jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez; vagy
d. az érintett tiltakozott az adatkezelés ellen; ez esetben a korlátozás arra az időtartamra vonatkozik,
amíg megállapításra nem kerül, hogy az adatkezelő jogos indokai elsőbbséget élveznek-e az érintett
jogos indokaival szemben.
27. Az adatkezelés korlátozásának feloldásáról az érintettet előzetesen tájékoztatni kell.
28. A vonatkozó szabályokat a Rendelet 18. cikke tartalmazza.
A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához kapcsolódó
értesítési kötelezettség
1029. Az adatkezelő minden olyan címzettet tájékoztat valamennyi helyesbítésről, törlésről vagy adatkezelés-
korlátozásról, akivel, illetve amellyel a személyes adatot közölték, kivéve, ha ez lehetetlennek bizonyul,
vagy aránytalanul nagy erőfeszítést igényel. Az érintettet kérésére az adatkezelő tájékoztatja e
címzettekről.
30. E szabályok a Rendelet 19. cikke alatt találhatók.
Az adathordozhatósághoz való jog
31. A Rendeletben írt feltételekkel az érintett jogosult arra, hogy a rá vonatkozó, általa egy adatkezelő
rendelkezésére bocsátott személyes adatokat tagolt, széles körben használt, géppel olvasható
formátumban megkapja, továbbá jogosult arra, hogy ezeket az adatokat egy másik adatkezelőnek
továbbítsa anélkül, hogy ezt akadályozná az az adatkezelő, amelynek a személyes adatokat a
rendelkezésére bocsátotta, ha
a. az adatkezelés hozzájáruláson, vagy szerződésen alapul; és
b. az adatkezelés automatizált módon történik.
32. 33. Az érintett kérheti a személyes adatok adatkezelők közötti közvetlen továbbítását is.
Az adathordozhatósághoz való jog gyakorlása nem sértheti a Rendelet 7. cikkét (A törléshez való jog („az
elfeledtetéshez való jog”). Az adtahordozhatósághoz való jog nem alkalmazandó abban az esetben, ha az
adatkezelés közérdekű vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítványai gyakorlásának keretében
végzett feladat végrehajtásához szükséges. E jog nem érintheti hátrányosan mások jogait és szabadságait.
34. A részletes szabályokat a Rendelet 20. cikke tartalmazza.
A tiltakozáshoz való jog
35. Az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból bármikor tiltakozzon személyes
adatainak közérdeken, közfeladat végrehajtásán (6. cikk (1) e)), vagy jogos érdeken (6. cikk f)) alapuló
kezelése ellen, ideértve az említett rendelkezéseken alapuló profilalkotást is. Ebben az esetben az
adatkezelő a személyes adatokat nem kezelheti tovább, kivéve, ha az adatkezelő bizonyítja, hogy az
adatkezelést olyan kényszerítő erejű jogos okok indokolják, amelyek elsőbbséget élveznek az érintett
érdekeivel, jogaival és szabadságaival szemben, vagy amelyek jogi igények előterjesztéséhez,
érvényesítéséhez vagy védelméhez kapcsolódnak.
36. Ha a személyes adatok kezelése közvetlen üzletszerzés érdekében történik, az érintett jogosult arra, hogy
bármikor tiltakozzon a rá vonatkozó személyes adatok e célból történő kezelése ellen, ideértve a
profilalkotást is, amennyiben az a közvetlen üzletszerzéshez kapcsolódik. Ha az érintett tiltakozik a
személyes adatok közvetlen üzletszerzés érdekében történő kezelése ellen, akkor a személyes adatok a
továbbiakban e célból nem kezelhetők.
37. Ezen jogokra legkésőbb az érintettel való első kapcsolatfelvétel során kifejezetten fel kell hívni annak
figyelmét, és az erre vonatkozó tájékoztatást egyértelműen és minden más információtól elkülönítve kell
megjeleníteni.
38. Az érintett a tiltakozáshoz való jogot műszaki előírásokon alapuló automatizált eszközökkel is
gyakorolhatja.
39. Ha a személyes adatok kezelésére tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból kerül
sor, az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból tiltakozhasson a rá vonatkozó
személyes adatok kezelése ellen, kivéve, ha az adatkezelésre közérdekű okból végzett feladat végrehajtása
érdekében van szükség.
11Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást
40. Az érintett jogosult arra, hogy ne terjedjen ki rá az olyan, kizárólag automatizált adatkezelésen – ideértve
a profilalkotást is – alapuló döntés hatálya, amely rá nézve joghatással járna vagy őt hasonlóképpen
jelentős mértékben érintené.
41. Ez a jogosultság nem alkalmazandó abban az esetben, ha a döntés:
a. b. az érintett és az adatkezelő közötti szerződés megkötése vagy teljesítése érdekében szükséges;
meghozatalát az adatkezelőre alkalmazandó olyan uniós vagy tagállami jog teszi lehetővé, amely az
érintett jogainak és szabadságainak, valamint jogos érdekeinek védelmét szolgáló megfelelő
intézkedéseket is megállapít; vagy
c. az érintett kifejezett hozzájárulásán alapul.
42. Az előbbi a) és c) pontjában említett esetekben az adatkezelő köteles megfelelő intézkedéseket tenni az
érintett jogainak, szabadságainak és jogos érdekeinek védelme érdekében, ideértve az érintettnek legalább
azt a jogát, hogy az adatkezelő részéről emberi beavatkozást kérjen, álláspontját kifejezze, és a döntéssel
szemben kifogást nyújtson be.
43. A további szabályokat a Rendelet 22. cikke tartalmazza.
Korlátozások
44. Az adatkezelőre vagy adatfeldolgozóra alkalmazandó uniós vagy tagállami jog jogalkotási
intézkedésekkel korlátozhatja jogok és kötelezettségek (Rendelet 12-22. cikk, 34. cikk, 5. cikk) hatályát,
ha a korlátozás tiszteletben tartja az alapvető jogok és szabadságok lényeges tartalmát.
45. E korlátozás feltételeit a Rendelet 23. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről
46. 47. Ha az adatvédelmi incidens valószínűsíthetően magas kockázattal jár a természetes személyek jogaira és
szabadságaira nézve, az adatkezelőnek indokolatlan késedelem nélkül tájékoztatnia kell az érintettet az
adatvédelmi incidensről. E tájékoztatásban világosan és közérthetően ismertetni kell az adatvédelmi
incidens jellegét, és közölni kell legalább a következőket:
a. az adatvédelmi tisztviselő vagy a további tájékoztatást nyújtó egyéb kapcsolattartó nevét és
elérhetőségeit;
b. ismertetni kell az adatvédelmi incidensből eredő, valószínűsíthető következményeket;
c. ismertetni kell az adatkezelő által az adatvédelmi incidens orvoslására tett vagy tervezett
intézkedéseket, beleértve adott esetben az adatvédelmi incidensből eredő esetleges hátrányos
következmények enyhítését célzó intézkedéseket.
Az érintettet nem kell az tájékoztatni, ha a következő feltételek bármelyike teljesül:
a. az adatkezelő megfelelő technikai és szervezési védelmi intézkedéseket hajtott végre, és ezeket az
intézkedéseket az adatvédelmi incidens által érintett adatok tekintetében alkalmazták, különösen
azokat az intézkedéseket – mint például a titkosítás alkalmazása –, amelyek a személyes adatokhoz
való hozzáférésre fel nem jogosított személyek számára értelmezhetetlenné teszik az adatokat;
b. az adatkezelő az adatvédelmi incidenst követően olyan további intézkedéseket tett, amelyek
biztosítják, hogy az érintett jogaira és szabadságaira jelentett, magas kockázat a továbbiakban
valószínűsíthetően nem valósul meg;
c. a tájékoztatás aránytalan erőfeszítést tenne szükségessé. Ilyen esetekben az érintetteket nyilvánosan
közzétett információk útján kell tájékoztatni, vagy olyan hasonló intézkedést kell hozni, amely
biztosítja az érintettek hasonlóan hatékony tájékoztatását.
1248. A további szabályokat a Rendelet 34. cikke tartalmazza.
A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog)
49. Az érintett jogosult arra, hogy panaszt tegyen egy felügyeleti hatóságnál – különösen a szokásos
tartózkodási helye, a munkahelye vagy a feltételezett jogsértés helye szerinti tagállamban –, ha az érintett
megítélése szerint a rá vonatkozó személyes adatok kezelése megsérti a Rendeletet. Az a felügyeleti
hatóság, amelyhez a panaszt benyújtották, köteles tájékoztatni az ügyfelet a panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről és annak eredményéről, ideértve azt is, hogy az ügyfél jogosult bírósági jogorvoslattal
élni.
50. E szabályokat a Rendelet 77. cikke tartalmazza.
Amennyiben az érintett úgy véli, hogy személyes adatainak kezelése nem felel meg a vonatkozó
jogszabályoknak, panaszt tehet az adatkezelőnél, valamint jogosult a felügyeleti hatósághoz, a NAIH-hoz
fordulni:
Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (NAIH)
Cím: 1055 Budapest, Falk Miksa utca 9–11.
Tel: +36 1 391 1400
E-mail: ugyfelszolgalat@naih.hu
Weboldal: www.naih.hu
51. A DMC adatkezelési gyakorlatával kapcsolatos panaszokat közvetlenül a DMC felé is megtehetik:
Duna Medical Center Kft.; Cím: 1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 5.
A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
1. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden természetes
és jogi személy jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra a felügyeleti hatóság rá vonatkozó, jogilag
kötelező erejű döntésével szemben.
2. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden érintett
jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra, ha az illetékes felügyeleti hatóság nem foglalkozik a panasszal,
vagy három hónapon belül nem tájékoztatja az érintettet a benyújtott panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről vagy annak eredményéről.
3. A felügyeleti hatósággal szembeni eljárást a felügyeleti hatóság székhelye szerinti tagállam bírósága előtt
kell megindítani.
4. Ha a felügyeleti hatóság olyan döntése ellen indítanak eljárást, amellyel kapcsolatban az egységességi
mechanizmus keretében a Testület előzőleg véleményt bocsátott ki vagy döntést hozott, a felügyeleti
hatóság köteles ezt a véleményt vagy döntést a bíróságnak megküldeni.
5. E szabályokat a Rendelet 78. cikke tartalmazza.
Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
6. A rendelkezésre álló közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok – köztük a felügyeleti
hatóságnál történő panasztételhez való jog – sérelme nélkül, minden érintett hatékony bírósági
jogorvoslatra jogosult, ha megítélése szerint a személyes adatainak nem a Rendeletnek megfelelő
kezelése következtében megsértették az e rendelet szerinti jogait.
137. 8. 9. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni eljárást az adatkezelő vagy az adatfeldolgozó
tevékenységi helye szerinti tagállam bírósága előtt kell megindítani. Az ilyen eljárás megindítható az
érintett szokásos tartózkodási helye szerinti tagállam bírósága előtt is, kivéve, ha az adatkezelő vagy az
adatfeldolgozó valamely tagállamnak a közhatalmi jogkörében eljáró közhatalmi szerve.
E szabályokat a Rendelet 79. cikke tartalmazza.
Az Imperial Dental az adatkezelés során informatikai, szervezési és technikai intézkedéseket alkalmaz
annak érdekében, hogy az adatok védelme biztosított legyen. Adatvédelmi incidens esetén a vonatkozó
jogszabályoknak megfelelően értesítjük a felügyeleti hatóságot és – amennyiben szükséges – az
érintetteket is.
Budapest 2025. július 1.
9. GESTION DES RÉCLAMATIONS
Les réclamations liées aux prestations médicales sont traitées par le service relation Patients du Prestataire. Le service relation Patients n’accepte les réclamations que du Patient lui-même ou de son mandataire écrit, et uniquement sur présentation de la facture reçue lors de la prestation.
Le Prestataire n’accepte les réclamations que par écrit. En cas de réclamation formulée oralement, elle doit immédiatement être documentée par écrit. Le Prestataire examinera la plainte dans un délai de 30 jours et informera le Patient par écrit du résultat.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, PROTECTION DES DONNÉES, DROITS DU PATIENT
Pour bénéficier des services, le Patient est tenu de fournir au Prestataire, dans le contrat de service individuel, au minimum les données suivantes : nom et prénom, nom de naissance, lieu et date de naissance, nom de la mère, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de sécurité sociale (TAJ).
Le Patient donne son consentement pour que le Prestataire puisse, à des fins d'identification, demander et, si nécessaire, faire une copie de sa carte d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire), carte d'adresse ainsi que carte TAJ, lors de la conclusion du contrat.
Le Prestataire s’engage à protéger au plus haut niveau les données personnelles des Patients, conformément aux lois en vigueur. La Déclaration de confidentialité du Prestataire est publiée sur son site internet.
Le traitement des données basé sur le consentement préalable du Patient est effectué par le Prestataire dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment la loi CXII de 2011 sur l'autodétermination informationnelle et la liberté d'information (loi Info.), ainsi que la loi XLVII de 1997 sur le traitement et la protection des données de santé et des données personnelles associées.
Le Prestataire traite les données des personnes concernées conformément au droit en vigueur, en particulier le RGPD et la loi Info. Les règles détaillées relatives à la protection des données figurent dans la notice d’information sur la protection des données du Prestataire, disponible sur le site www.imperialdental.hu.
Dans certains cas, le Prestataire peut effectuer un traitement conjoint des données avec Duna Medical Center Kft., auquel cas une information séparée est remise au Patient.
Avec le consentement préalable du Patient, le Prestataire peut prendre des photos ou vidéos, qu’il peut utiliser à des fins marketing. Dans ces cas, le Patient signe
10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, PROTECTION DES DONNÉES, DROITS DU PATIENT
Tájékoztatás az érintett jogairól
1. Az érintett jogai röviden összefoglalva:
a. b. c. Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése;
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik;
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésre bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg;
d. Az érintett hozzáférési joga;
e. A helyesbítéshez való jog;
f. A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”);
g. Az adatkezelés korlátozásához való jog;
h. A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához
kapcsolódó értesítési kötelezettség;
i. Az adathordozhatósághoz való jog;
j. A tiltakozáshoz való jog;
k. Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást;
l. Korlátozások;
m. Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről;
n. A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog);
o. A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog;
p. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog.
Az érintett jogai részletesen:
Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése
2. Az adatkezelőnek az érintett részére a személyes adatok kezelésére vonatkozó valamennyi információt
és minden egyes tájékoztatást tömör, átlátható, érthető és könnyen hozzáférhető formában, világosan és
közérthetően megfogalmazva kell nyújtania, különösen a gyermekeknek címzett bármely információ
7esetében. Az információkat írásban vagy más módon – ideértve adott esetben az elektronikus utat is –
kell megadni. Az érintett kérésére szóbeli tájékoztatás is adható, feltéve, hogy más módon igazolták az
érintett személyazonosságát.
3. Az adatkezelőnek elő kell segítenie az érintett jogainak a gyakorlását.
4. Az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül, de mindenféleképpen a kérelem beérkezésétől számított
egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet a jogai gyakorlására irányuló kérelme nyomán hozott
intézkedésekről. E határidő a Rendeletben írt feltételekkel további két hónappal meghosszabbítható.
amelyről az érintettet tájékoztatni kell.
5. Ha az adatkezelő nem tesz intézkedéseket az érintett kérelme nyomán, késedelem nélkül, de legkésőbb a
kérelem beérkezésétől számított egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet az intézkedés elmaradásának
okairól, valamint arról, hogy az érintett panaszt nyújthat be valamely felügyeleti hatóságnál, és élhet
bírósági jogorvoslati jogával.
6. Az adatkezelő az információkat és az érintett jogairól szóló tájékoztatást és intézkedést díjmentesen
biztosítja, azonban a Rendeletben írt esetekben díj számítható fel.
7. A részletes szabályok a Rendelet 12 cikke alatt találhatók.
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik
8. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezeléssel összefüggő tényekről és információkról az adatkezelés
megkezdését megelőzően tájékoztatást kapjon. Ennek keretében az érintettet tájékoztatni kell:
a. b. c. d. az adatkezelő és képviselője kilétéről és elérhetőségeiről;
az adatvédelmi tisztviselő elérhetőségeiről (ha van ilyen);
a személyes adatok tervezett kezelésének céljáról, valamint az adatkezelés jogalapjáról;
jogos érdek érvényesítésén alapuló adatkezelés esetén, az adatkezelő vagy harmadik fél jogos
érdekeiről;
e. a személyes adatok címzettjeiről – akikkel a személyes adatot közlik - , illetve a címzettek
kategóriáiról, ha van ilyen;
f. adott esetben annak tényéről, hogy az adatkezelő harmadik országba vagy nemzetközi szervezet
részére kívánja továbbítani a személyes adatokat.
9. A tisztességes és átlátható adatkezelés biztosítsa érdekében az adatkezelőnek az érintettet a következő
kiegészítő információkról kell tájékoztatnia:
a. a személyes adatok tárolásának időtartamáról, vagy ha ez nem lehetséges, ezen időtartam
meghatározásának szempontjairól;
b. az érintett azon jogáról, hogy kérelmezheti az adatkezelőtől a rá vonatkozó személyes adatokhoz
való hozzáférést, azok helyesbítését, törlését vagy kezelésének korlátozását, és tiltakozhat az ilyen
személyes adatok kezelése ellen, valamint az érintett adathordozhatósághoz való jogáról;
c. az érintett hozzájárulásán alapuló adatkezelés esetén arról, hogy a hozzájárulás bármely időpontban
történő visszavonásához való jog, amely nem érinti a visszavonás előtt a hozzájárulás alapján
végrehajtott adatkezelés jogszerűségét;
d. e. a felügyeleti hatósághoz címzett panasz benyújtásának jogáról;
arról, hogy a személyes adat szolgáltatása jogszabályon vagy szerződéses kötelezettségen alapul
vagy szerződés kötésének előfeltétele-e, valamint hogy az érintett köteles-e a személyes adatokat
megadni, továbbá hogy milyen lehetséges következményeikkel járhat az adatszolgáltatás
elmaradása;
f. az automatizált döntéshozatal tényéről, ideértve a profilalkotást is, valamint legalább ezekben az
esetekben az alkalmazott logikáról, és arra vonatkozóan érthető információkról, hogy az ilyen
adatkezelés milyen jelentőséggel, és az érintettre nézve milyen várható következményekkel bír.
810. Ha az adatkezelő a személyes adatokon a gyűjtésük céljától eltérő célból további adatkezelést kíván
végezni, a további adatkezelést megelőzően tájékoztatnia kell az érintettet erről az eltérő célról és minden
releváns kiegészítő információról.
11. Az előzetes tájékozódáshoz való jog részletes szabályait a Rendelet 13. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésére bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg
12. Ha az adatkezelő a személyes adatokat nem az érintettől szerezte meg, az érintettet az adatkezelőnek a
személyes adatok megszerzésétől számított legkésőbb egy hónapon belül; ha a személyes adatokat az
érintettel való kapcsolattartás céljára használják, legalább az érintettel való első kapcsolatfelvétel
alkalmával; vagy ha várhatóan más címzettel is közlik az adatokat, legkésőbb a személyes adatok első
alkalommal való közlésekor tájékoztatnia kell az előbbi pontban írt tényekről és információkról, továbbá
az érintett személyes adatok kategóriáiról, valamint a személyes adatok forrásáról és adott esetben arról,
hogy az adatok nyilvánosan hozzáférhető forrásokból származnak-e.
13. A további szabályokra az előbbi pontban (Előzetes tájékozódáshoz való jog) írtak irányadók.
14. E tájékoztatás részletes szabályait a Rendelet 14. cikke tartalmazza.
Az érintett hozzáférési joga
15. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezelőtől visszajelzést kapjon arra vonatkozóan, hogy személyes
adatainak kezelése folyamatban van-e, és ha ilyen adatkezelés folyamatban van, jogosult arra, hogy a
személyes adatokhoz és ennek a fejezetnek a 8-9. pontjában írt kapcsolódó információkhoz hozzáférést
kapjon. (Rendelet 15. cikk).
16. Ha személyes adatoknak harmadik országba vagy nemzetközi szervezet részére történő továbbítására
kerül sor, az érintett jogosult arra, hogy tájékoztatást kapjon a továbbításra vonatkozóan a Rendelet 46.
cikk szerinti megfelelő garanciákról.
17. Az adatkezelőnek az adatkezelés tárgyát képező személyes adatok másolatát az érintett rendelkezésére
kell bocsátania. Az érintett által kért további másolatokért az adatkezelő az adminisztratív költségeken
alapuló, észszerű mértékű díjat számíthat fel.
18. Az érintett hozzáférési jogára vonatkozó részletes szabályokat a Rendelt 15. cikke tartalmazza.
A helyesbítéshez való jog
19. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül helyesbítse a rá
vonatkozó pontatlan személyes adatokat.
20. Figyelembe véve az adatkezelés célját, az érintett jogosult arra, hogy kérje a hiányos személyes adatok –
egyebek mellett kiegészítő nyilatkozat útján történő – kiegészítését is.
21. Ezen szabályokat a Rendelet 16. cikke tartalmazza.
A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”)
922. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül törölje a rá
vonatkozó személyes adatokat, az adatkezelő pedig köteles arra, hogy az érintettre vonatkozó személyes
adatokat indokolatlan késedelem nélkül törölje, ha
a. a személyes adatokra már nincs szükség abból a célból, amelyből azokat gyűjtötték vagy más módon
kezelték;
b. az érintett visszavonja az adatkezelés alapját képező hozzájárulását, és az adatkezelésnek nincs más
jogalapja;
c. d. az érintett tiltakozik az adatkezelése ellen, és nincs elsőbbséget élvező jogszerű ok az adatkezelésre;
a személyes adatokat jogellenesen kezelték;
e. a személyes adatokat az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jogban előírt jogi
kötelezettség teljesítéséhez törölni kell;
f. a személyes adatok gyűjtésére közvetlenül gyermeknek kínált, információs társadalommal
összefüggő szolgáltatások kínálásával kapcsolatosan került sor.
23. a. A törléshez való jog nem érvényesíthető, ha az adatkezelés szükséges
a véleménynyilvánítás szabadságához és a tájékozódáshoz való jog gyakorlása céljából;
b. az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jog szerinti kötelezettség teljesítése, illetve
közérdekből vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítvány gyakorlása keretében végzett feladat
végrehajtása céljából;
c. d. a népegészségügy területét érintő közérdek alapján;
a közérdekű archiválás céljából, tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból,
amennyiben a törléshez való jog valószínűsíthetően lehetetlenné tenné vagy komolyan veszélyeztetné ezt
az adatkezelést; vagy
e. jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez, illetve védelméhez.
24. A törléshez való jogra vonatkozó részletes szabályokat a Rendelet 17. cikke tartalmazza.
Az adatkezelés korlátozásához való jog
25. Az adatkezelés korlátozása esetén az ilyen személyes adatokat a tárolás kivételével csak az érintett
hozzájárulásával, vagy jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez, vagy más
természetes vagy jogi személy jogainak védelme érdekében, vagy az Unió, illetve valamely tagállam
fontos közérdekéből lehet kezelni.
26. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő korlátozza az adatkezelést, ha az alábbiak
valamelyike teljesül:
a. az érintett vitatja a személyes adatok pontosságát, ez esetben a korlátozás arra az időtartamra
vonatkozik, amely lehetővé teszi, hogy az Adatkezelő ellenőrizze a személyes adatok pontosságát;
b. az adatkezelés jogellenes, és az érintett ellenzi az adatok törlését, és ehelyett kéri azok
felhasználásának korlátozását;
c. az Adatkezelőnek már nincs szüksége a személyes adatokra adatkezelés céljából, de az érintett
igényli azokat jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez; vagy
d. az érintett tiltakozott az adatkezelés ellen; ez esetben a korlátozás arra az időtartamra vonatkozik,
amíg megállapításra nem kerül, hogy az adatkezelő jogos indokai elsőbbséget élveznek-e az érintett
jogos indokaival szemben.
27. Az adatkezelés korlátozásának feloldásáról az érintettet előzetesen tájékoztatni kell.
28. A vonatkozó szabályokat a Rendelet 18. cikke tartalmazza.
A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához kapcsolódó
értesítési kötelezettség
1029. Az adatkezelő minden olyan címzettet tájékoztat valamennyi helyesbítésről, törlésről vagy adatkezelés-
korlátozásról, akivel, illetve amellyel a személyes adatot közölték, kivéve, ha ez lehetetlennek bizonyul,
vagy aránytalanul nagy erőfeszítést igényel. Az érintettet kérésére az adatkezelő tájékoztatja e
címzettekről.
30. E szabályok a Rendelet 19. cikke alatt találhatók.
Az adathordozhatósághoz való jog
31. A Rendeletben írt feltételekkel az érintett jogosult arra, hogy a rá vonatkozó, általa egy adatkezelő
rendelkezésére bocsátott személyes adatokat tagolt, széles körben használt, géppel olvasható
formátumban megkapja, továbbá jogosult arra, hogy ezeket az adatokat egy másik adatkezelőnek
továbbítsa anélkül, hogy ezt akadályozná az az adatkezelő, amelynek a személyes adatokat a
rendelkezésére bocsátotta, ha
a. az adatkezelés hozzájáruláson, vagy szerződésen alapul; és
b. az adatkezelés automatizált módon történik.
32. 33. Az érintett kérheti a személyes adatok adatkezelők közötti közvetlen továbbítását is.
Az adathordozhatósághoz való jog gyakorlása nem sértheti a Rendelet 7. cikkét (A törléshez való jog („az
elfeledtetéshez való jog”). Az adtahordozhatósághoz való jog nem alkalmazandó abban az esetben, ha az
adatkezelés közérdekű vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítványai gyakorlásának keretében
végzett feladat végrehajtásához szükséges. E jog nem érintheti hátrányosan mások jogait és szabadságait.
34. A részletes szabályokat a Rendelet 20. cikke tartalmazza.
A tiltakozáshoz való jog
35. Az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból bármikor tiltakozzon személyes
adatainak közérdeken, közfeladat végrehajtásán (6. cikk (1) e)), vagy jogos érdeken (6. cikk f)) alapuló
kezelése ellen, ideértve az említett rendelkezéseken alapuló profilalkotást is. Ebben az esetben az
adatkezelő a személyes adatokat nem kezelheti tovább, kivéve, ha az adatkezelő bizonyítja, hogy az
adatkezelést olyan kényszerítő erejű jogos okok indokolják, amelyek elsőbbséget élveznek az érintett
érdekeivel, jogaival és szabadságaival szemben, vagy amelyek jogi igények előterjesztéséhez,
érvényesítéséhez vagy védelméhez kapcsolódnak.
36. Ha a személyes adatok kezelése közvetlen üzletszerzés érdekében történik, az érintett jogosult arra, hogy
bármikor tiltakozzon a rá vonatkozó személyes adatok e célból történő kezelése ellen, ideértve a
profilalkotást is, amennyiben az a közvetlen üzletszerzéshez kapcsolódik. Ha az érintett tiltakozik a
személyes adatok közvetlen üzletszerzés érdekében történő kezelése ellen, akkor a személyes adatok a
továbbiakban e célból nem kezelhetők.
37. Ezen jogokra legkésőbb az érintettel való első kapcsolatfelvétel során kifejezetten fel kell hívni annak
figyelmét, és az erre vonatkozó tájékoztatást egyértelműen és minden más információtól elkülönítve kell
megjeleníteni.
38. Az érintett a tiltakozáshoz való jogot műszaki előírásokon alapuló automatizált eszközökkel is
gyakorolhatja.
39. Ha a személyes adatok kezelésére tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból kerül
sor, az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból tiltakozhasson a rá vonatkozó
személyes adatok kezelése ellen, kivéve, ha az adatkezelésre közérdekű okból végzett feladat végrehajtása
érdekében van szükség.
11Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást
40. Az érintett jogosult arra, hogy ne terjedjen ki rá az olyan, kizárólag automatizált adatkezelésen – ideértve
a profilalkotást is – alapuló döntés hatálya, amely rá nézve joghatással járna vagy őt hasonlóképpen
jelentős mértékben érintené.
41. Ez a jogosultság nem alkalmazandó abban az esetben, ha a döntés:
a. b. az érintett és az adatkezelő közötti szerződés megkötése vagy teljesítése érdekében szükséges;
meghozatalát az adatkezelőre alkalmazandó olyan uniós vagy tagállami jog teszi lehetővé, amely az
érintett jogainak és szabadságainak, valamint jogos érdekeinek védelmét szolgáló megfelelő
intézkedéseket is megállapít; vagy
c. az érintett kifejezett hozzájárulásán alapul.
42. Az előbbi a) és c) pontjában említett esetekben az adatkezelő köteles megfelelő intézkedéseket tenni az
érintett jogainak, szabadságainak és jogos érdekeinek védelme érdekében, ideértve az érintettnek legalább
azt a jogát, hogy az adatkezelő részéről emberi beavatkozást kérjen, álláspontját kifejezze, és a döntéssel
szemben kifogást nyújtson be.
43. A további szabályokat a Rendelet 22. cikke tartalmazza.
Korlátozások
44. Az adatkezelőre vagy adatfeldolgozóra alkalmazandó uniós vagy tagállami jog jogalkotási
intézkedésekkel korlátozhatja jogok és kötelezettségek (Rendelet 12-22. cikk, 34. cikk, 5. cikk) hatályát,
ha a korlátozás tiszteletben tartja az alapvető jogok és szabadságok lényeges tartalmát.
45. E korlátozás feltételeit a Rendelet 23. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről
46. 47. Ha az adatvédelmi incidens valószínűsíthetően magas kockázattal jár a természetes személyek jogaira és
szabadságaira nézve, az adatkezelőnek indokolatlan késedelem nélkül tájékoztatnia kell az érintettet az
adatvédelmi incidensről. E tájékoztatásban világosan és közérthetően ismertetni kell az adatvédelmi
incidens jellegét, és közölni kell legalább a következőket:
a. az adatvédelmi tisztviselő vagy a további tájékoztatást nyújtó egyéb kapcsolattartó nevét és
elérhetőségeit;
b. ismertetni kell az adatvédelmi incidensből eredő, valószínűsíthető következményeket;
c. ismertetni kell az adatkezelő által az adatvédelmi incidens orvoslására tett vagy tervezett
intézkedéseket, beleértve adott esetben az adatvédelmi incidensből eredő esetleges hátrányos
következmények enyhítését célzó intézkedéseket.
Az érintettet nem kell az tájékoztatni, ha a következő feltételek bármelyike teljesül:
a. az adatkezelő megfelelő technikai és szervezési védelmi intézkedéseket hajtott végre, és ezeket az
intézkedéseket az adatvédelmi incidens által érintett adatok tekintetében alkalmazták, különösen
azokat az intézkedéseket – mint például a titkosítás alkalmazása –, amelyek a személyes adatokhoz
való hozzáférésre fel nem jogosított személyek számára értelmezhetetlenné teszik az adatokat;
b. az adatkezelő az adatvédelmi incidenst követően olyan további intézkedéseket tett, amelyek
biztosítják, hogy az érintett jogaira és szabadságaira jelentett, magas kockázat a továbbiakban
valószínűsíthetően nem valósul meg;
c. a tájékoztatás aránytalan erőfeszítést tenne szükségessé. Ilyen esetekben az érintetteket nyilvánosan
közzétett információk útján kell tájékoztatni, vagy olyan hasonló intézkedést kell hozni, amely
biztosítja az érintettek hasonlóan hatékony tájékoztatását.
1248. A további szabályokat a Rendelet 34. cikke tartalmazza.
A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog)
49. Az érintett jogosult arra, hogy panaszt tegyen egy felügyeleti hatóságnál – különösen a szokásos
tartózkodási helye, a munkahelye vagy a feltételezett jogsértés helye szerinti tagállamban –, ha az érintett
megítélése szerint a rá vonatkozó személyes adatok kezelése megsérti a Rendeletet. Az a felügyeleti
hatóság, amelyhez a panaszt benyújtották, köteles tájékoztatni az ügyfelet a panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről és annak eredményéről, ideértve azt is, hogy az ügyfél jogosult bírósági jogorvoslattal
élni.
50. E szabályokat a Rendelet 77. cikke tartalmazza.
Amennyiben az érintett úgy véli, hogy személyes adatainak kezelése nem felel meg a vonatkozó
jogszabályoknak, panaszt tehet az adatkezelőnél, valamint jogosult a felügyeleti hatósághoz, a NAIH-hoz
fordulni:
Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (NAIH)
Cím: 1055 Budapest, Falk Miksa utca 9–11.
Tel: +36 1 391 1400
E-mail: ugyfelszolgalat@naih.hu
Weboldal: www.naih.hu
51. A DMC adatkezelési gyakorlatával kapcsolatos panaszokat közvetlenül a DMC felé is megtehetik:
Duna Medical Center Kft.; Cím: 1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 5.
A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
1. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden természetes
és jogi személy jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra a felügyeleti hatóság rá vonatkozó, jogilag
kötelező erejű döntésével szemben.
2. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden érintett
jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra, ha az illetékes felügyeleti hatóság nem foglalkozik a panasszal,
vagy három hónapon belül nem tájékoztatja az érintettet a benyújtott panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről vagy annak eredményéről.
3. A felügyeleti hatósággal szembeni eljárást a felügyeleti hatóság székhelye szerinti tagállam bírósága előtt
kell megindítani.
4. Ha a felügyeleti hatóság olyan döntése ellen indítanak eljárást, amellyel kapcsolatban az egységességi
mechanizmus keretében a Testület előzőleg véleményt bocsátott ki vagy döntést hozott, a felügyeleti
hatóság köteles ezt a véleményt vagy döntést a bíróságnak megküldeni.
5. E szabályokat a Rendelet 78. cikke tartalmazza.
Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
6. A rendelkezésre álló közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok – köztük a felügyeleti
hatóságnál történő panasztételhez való jog – sérelme nélkül, minden érintett hatékony bírósági
jogorvoslatra jogosult, ha megítélése szerint a személyes adatainak nem a Rendeletnek megfelelő
kezelése következtében megsértették az e rendelet szerinti jogait.
137. 8. 9. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni eljárást az adatkezelő vagy az adatfeldolgozó
tevékenységi helye szerinti tagállam bírósága előtt kell megindítani. Az ilyen eljárás megindítható az
érintett szokásos tartózkodási helye szerinti tagállam bírósága előtt is, kivéve, ha az adatkezelő vagy az
adatfeldolgozó valamely tagállamnak a közhatalmi jogkörében eljáró közhatalmi szerve.
E szabályokat a Rendelet 79. cikke tartalmazza.
Az Imperial Dental az adatkezelés során informatikai, szervezési és technikai intézkedéseket alkalmaz
annak érdekében, hogy az adatok védelme biztosított legyen. Adatvédelmi incidens esetén a vonatkozó
jogszabályoknak megfelelően értesítjük a felügyeleti hatóságot és – amennyiben szükséges – az
érintetteket is.
Budapest 2025. július 1.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, PROTECTION DES DONNÉES, DROITS DU PATIENT
Pour bénéficier des services, le Patient est tenu de fournir au Prestataire, dans le contrat de service individuel, au minimum les données suivantes : nom et prénom, nom de naissance, lieu et date de naissance, nom de la mère, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de sécurité sociale (TAJ).
Le Patient donne son consentement pour que le Prestataire puisse, à des fins d'identification, demander et, si nécessaire, faire une copie de sa carte d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire), carte d'adresse ainsi que carte TAJ, lors de la conclusion du contrat.
Le Prestataire s’engage à protéger au plus haut niveau les données personnelles des Patients, conformément aux lois en vigueur. La Déclaration de confidentialité du Prestataire est publiée sur son site internet.
Le traitement des données basé sur le consentement préalable du Patient est effectué par le Prestataire dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment la loi CXII de 2011 sur l'autodétermination informationnelle et la liberté d'information (loi Info.), ainsi que la loi XLVII de 1997 sur le traitement et la protection des données de santé et des données personnelles associées.
Le Prestataire traite les données des personnes concernées conformément au droit en vigueur, en particulier le RGPD et la loi Info. Les règles détaillées relatives à la protection des données figurent dans la notice d’information sur la protection des données du Prestataire, disponible sur le site www.imperialdental.hu.
Dans certains cas, le Prestataire peut effectuer un traitement conjoint des données avec Duna Medical Center Kft., auquel cas une information séparée est remise au Patient.
Avec le consentement préalable du Patient, le Prestataire peut prendre des photos ou vidéos, qu’il peut utiliser à des fins marketing. Dans ces cas, le Patient signe
11. DISPOSITIONS FINALES
Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales (CG) ou du Contrat, en tout ou en partie, devaient s’avérer invalides ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des CG ou du Contrat. Dans ce cas, les dispositions (y compris par interprétation complémentaire) qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable s’appliqueront. Si une telle interprétation n’est pas juridiquement possible, les Parties s’engagent irrévocablement à conclure un ou plusieurs accords complémentaires dans l’esprit du présent règlement. Les règles ci-dessus s’appliquent également mutatis mutandis aux lacunes réglementaires pouvant survenir lors de l’exécution ou de l’interprétation des CG ou du Contrat.
Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CG à tout moment, mais il est tenu de publier la modification et la version actualisée des CG sur son site internet. Une modification des CG n’affecte pas les contrats de service déjà conclus.
Les Parties conviennent de soumettre tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, en particulier concernant sa violation, sa validité, son existence ou son interprétation, à la compétence exclusive du tribunal compétent du siège du Prestataire.
Pour les questions non régies par les présentes CG, les dispositions de la Loi V de 2013 sur le Code civil hongrois, ainsi que de la Loi CLIV de 1997 sur la santé, et les autres législations hongroises en vigueur s’appliquent.
En cas de litige, les Parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal territorialement compétent selon le siège du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent conjointement avec la Politique de confidentialité, le Règlement de gestion des plaintes, ainsi que les autres règlements internes en vigueur du Prestataire, disponibles sur le site www.imperialdental.hu.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et restent valables jusqu’à révocation. En cas de modification des CG, le Prestataire est tenu de publier cette modification sur son site internet.
11. DISPOSITIONS FINALES
Tájékoztatás az érintett jogairól
1. Az érintett jogai röviden összefoglalva:
a. b. c. Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése;
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik;
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésre bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg;
d. Az érintett hozzáférési joga;
e. A helyesbítéshez való jog;
f. A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”);
g. Az adatkezelés korlátozásához való jog;
h. A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához
kapcsolódó értesítési kötelezettség;
i. Az adathordozhatósághoz való jog;
j. A tiltakozáshoz való jog;
k. Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást;
l. Korlátozások;
m. Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről;
n. A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog);
o. A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog;
p. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog.
Az érintett jogai részletesen:
Átlátható tájékoztatás, kommunikáció és az érintett joggyakorlásának elősegítése
2. Az adatkezelőnek az érintett részére a személyes adatok kezelésére vonatkozó valamennyi információt
és minden egyes tájékoztatást tömör, átlátható, érthető és könnyen hozzáférhető formában, világosan és
közérthetően megfogalmazva kell nyújtania, különösen a gyermekeknek címzett bármely információ
7esetében. Az információkat írásban vagy más módon – ideértve adott esetben az elektronikus utat is –
kell megadni. Az érintett kérésére szóbeli tájékoztatás is adható, feltéve, hogy más módon igazolták az
érintett személyazonosságát.
3. Az adatkezelőnek elő kell segítenie az érintett jogainak a gyakorlását.
4. Az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül, de mindenféleképpen a kérelem beérkezésétől számított
egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet a jogai gyakorlására irányuló kérelme nyomán hozott
intézkedésekről. E határidő a Rendeletben írt feltételekkel további két hónappal meghosszabbítható.
amelyről az érintettet tájékoztatni kell.
5. Ha az adatkezelő nem tesz intézkedéseket az érintett kérelme nyomán, késedelem nélkül, de legkésőbb a
kérelem beérkezésétől számított egy hónapon belül tájékoztatja az érintettet az intézkedés elmaradásának
okairól, valamint arról, hogy az érintett panaszt nyújthat be valamely felügyeleti hatóságnál, és élhet
bírósági jogorvoslati jogával.
6. Az adatkezelő az információkat és az érintett jogairól szóló tájékoztatást és intézkedést díjmentesen
biztosítja, azonban a Rendeletben írt esetekben díj számítható fel.
7. A részletes szabályok a Rendelet 12 cikke alatt találhatók.
Előzetes tájékozódáshoz való jog – ha a személyes adatokat az érintettől gyűjtik
8. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezeléssel összefüggő tényekről és információkról az adatkezelés
megkezdését megelőzően tájékoztatást kapjon. Ennek keretében az érintettet tájékoztatni kell:
a. b. c. d. az adatkezelő és képviselője kilétéről és elérhetőségeiről;
az adatvédelmi tisztviselő elérhetőségeiről (ha van ilyen);
a személyes adatok tervezett kezelésének céljáról, valamint az adatkezelés jogalapjáról;
jogos érdek érvényesítésén alapuló adatkezelés esetén, az adatkezelő vagy harmadik fél jogos
érdekeiről;
e. a személyes adatok címzettjeiről – akikkel a személyes adatot közlik - , illetve a címzettek
kategóriáiról, ha van ilyen;
f. adott esetben annak tényéről, hogy az adatkezelő harmadik országba vagy nemzetközi szervezet
részére kívánja továbbítani a személyes adatokat.
9. A tisztességes és átlátható adatkezelés biztosítsa érdekében az adatkezelőnek az érintettet a következő
kiegészítő információkról kell tájékoztatnia:
a. a személyes adatok tárolásának időtartamáról, vagy ha ez nem lehetséges, ezen időtartam
meghatározásának szempontjairól;
b. az érintett azon jogáról, hogy kérelmezheti az adatkezelőtől a rá vonatkozó személyes adatokhoz
való hozzáférést, azok helyesbítését, törlését vagy kezelésének korlátozását, és tiltakozhat az ilyen
személyes adatok kezelése ellen, valamint az érintett adathordozhatósághoz való jogáról;
c. az érintett hozzájárulásán alapuló adatkezelés esetén arról, hogy a hozzájárulás bármely időpontban
történő visszavonásához való jog, amely nem érinti a visszavonás előtt a hozzájárulás alapján
végrehajtott adatkezelés jogszerűségét;
d. e. a felügyeleti hatósághoz címzett panasz benyújtásának jogáról;
arról, hogy a személyes adat szolgáltatása jogszabályon vagy szerződéses kötelezettségen alapul
vagy szerződés kötésének előfeltétele-e, valamint hogy az érintett köteles-e a személyes adatokat
megadni, továbbá hogy milyen lehetséges következményeikkel járhat az adatszolgáltatás
elmaradása;
f. az automatizált döntéshozatal tényéről, ideértve a profilalkotást is, valamint legalább ezekben az
esetekben az alkalmazott logikáról, és arra vonatkozóan érthető információkról, hogy az ilyen
adatkezelés milyen jelentőséggel, és az érintettre nézve milyen várható következményekkel bír.
810. Ha az adatkezelő a személyes adatokon a gyűjtésük céljától eltérő célból további adatkezelést kíván
végezni, a további adatkezelést megelőzően tájékoztatnia kell az érintettet erről az eltérő célról és minden
releváns kiegészítő információról.
11. Az előzetes tájékozódáshoz való jog részletes szabályait a Rendelet 13. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása és a rendelkezésére bocsátandó információk, ha a személyes adatokat az
adatkezelő nem tőle szerezte meg
12. Ha az adatkezelő a személyes adatokat nem az érintettől szerezte meg, az érintettet az adatkezelőnek a
személyes adatok megszerzésétől számított legkésőbb egy hónapon belül; ha a személyes adatokat az
érintettel való kapcsolattartás céljára használják, legalább az érintettel való első kapcsolatfelvétel
alkalmával; vagy ha várhatóan más címzettel is közlik az adatokat, legkésőbb a személyes adatok első
alkalommal való közlésekor tájékoztatnia kell az előbbi pontban írt tényekről és információkról, továbbá
az érintett személyes adatok kategóriáiról, valamint a személyes adatok forrásáról és adott esetben arról,
hogy az adatok nyilvánosan hozzáférhető forrásokból származnak-e.
13. A további szabályokra az előbbi pontban (Előzetes tájékozódáshoz való jog) írtak irányadók.
14. E tájékoztatás részletes szabályait a Rendelet 14. cikke tartalmazza.
Az érintett hozzáférési joga
15. Az érintett jogosult arra, hogy az adatkezelőtől visszajelzést kapjon arra vonatkozóan, hogy személyes
adatainak kezelése folyamatban van-e, és ha ilyen adatkezelés folyamatban van, jogosult arra, hogy a
személyes adatokhoz és ennek a fejezetnek a 8-9. pontjában írt kapcsolódó információkhoz hozzáférést
kapjon. (Rendelet 15. cikk).
16. Ha személyes adatoknak harmadik országba vagy nemzetközi szervezet részére történő továbbítására
kerül sor, az érintett jogosult arra, hogy tájékoztatást kapjon a továbbításra vonatkozóan a Rendelet 46.
cikk szerinti megfelelő garanciákról.
17. Az adatkezelőnek az adatkezelés tárgyát képező személyes adatok másolatát az érintett rendelkezésére
kell bocsátania. Az érintett által kért további másolatokért az adatkezelő az adminisztratív költségeken
alapuló, észszerű mértékű díjat számíthat fel.
18. Az érintett hozzáférési jogára vonatkozó részletes szabályokat a Rendelt 15. cikke tartalmazza.
A helyesbítéshez való jog
19. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül helyesbítse a rá
vonatkozó pontatlan személyes adatokat.
20. Figyelembe véve az adatkezelés célját, az érintett jogosult arra, hogy kérje a hiányos személyes adatok –
egyebek mellett kiegészítő nyilatkozat útján történő – kiegészítését is.
21. Ezen szabályokat a Rendelet 16. cikke tartalmazza.
A törléshez való jog („az elfeledtetéshez való jog”)
922. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az adatkezelő indokolatlan késedelem nélkül törölje a rá
vonatkozó személyes adatokat, az adatkezelő pedig köteles arra, hogy az érintettre vonatkozó személyes
adatokat indokolatlan késedelem nélkül törölje, ha
a. a személyes adatokra már nincs szükség abból a célból, amelyből azokat gyűjtötték vagy más módon
kezelték;
b. az érintett visszavonja az adatkezelés alapját képező hozzájárulását, és az adatkezelésnek nincs más
jogalapja;
c. d. az érintett tiltakozik az adatkezelése ellen, és nincs elsőbbséget élvező jogszerű ok az adatkezelésre;
a személyes adatokat jogellenesen kezelték;
e. a személyes adatokat az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jogban előírt jogi
kötelezettség teljesítéséhez törölni kell;
f. a személyes adatok gyűjtésére közvetlenül gyermeknek kínált, információs társadalommal
összefüggő szolgáltatások kínálásával kapcsolatosan került sor.
23. a. A törléshez való jog nem érvényesíthető, ha az adatkezelés szükséges
a véleménynyilvánítás szabadságához és a tájékozódáshoz való jog gyakorlása céljából;
b. az adatkezelőre alkalmazandó uniós vagy tagállami jog szerinti kötelezettség teljesítése, illetve
közérdekből vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítvány gyakorlása keretében végzett feladat
végrehajtása céljából;
c. d. a népegészségügy területét érintő közérdek alapján;
a közérdekű archiválás céljából, tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból,
amennyiben a törléshez való jog valószínűsíthetően lehetetlenné tenné vagy komolyan veszélyeztetné ezt
az adatkezelést; vagy
e. jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez, illetve védelméhez.
24. A törléshez való jogra vonatkozó részletes szabályokat a Rendelet 17. cikke tartalmazza.
Az adatkezelés korlátozásához való jog
25. Az adatkezelés korlátozása esetén az ilyen személyes adatokat a tárolás kivételével csak az érintett
hozzájárulásával, vagy jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez, vagy más
természetes vagy jogi személy jogainak védelme érdekében, vagy az Unió, illetve valamely tagállam
fontos közérdekéből lehet kezelni.
26. Az érintett jogosult arra, hogy kérésére az Adatkezelő korlátozza az adatkezelést, ha az alábbiak
valamelyike teljesül:
a. az érintett vitatja a személyes adatok pontosságát, ez esetben a korlátozás arra az időtartamra
vonatkozik, amely lehetővé teszi, hogy az Adatkezelő ellenőrizze a személyes adatok pontosságát;
b. az adatkezelés jogellenes, és az érintett ellenzi az adatok törlését, és ehelyett kéri azok
felhasználásának korlátozását;
c. az Adatkezelőnek már nincs szüksége a személyes adatokra adatkezelés céljából, de az érintett
igényli azokat jogi igények előterjesztéséhez, érvényesítéséhez vagy védelméhez; vagy
d. az érintett tiltakozott az adatkezelés ellen; ez esetben a korlátozás arra az időtartamra vonatkozik,
amíg megállapításra nem kerül, hogy az adatkezelő jogos indokai elsőbbséget élveznek-e az érintett
jogos indokaival szemben.
27. Az adatkezelés korlátozásának feloldásáról az érintettet előzetesen tájékoztatni kell.
28. A vonatkozó szabályokat a Rendelet 18. cikke tartalmazza.
A személyes adatok helyesbítéséhez vagy törléséhez, illetve az adatkezelés korlátozásához kapcsolódó
értesítési kötelezettség
1029. Az adatkezelő minden olyan címzettet tájékoztat valamennyi helyesbítésről, törlésről vagy adatkezelés-
korlátozásról, akivel, illetve amellyel a személyes adatot közölték, kivéve, ha ez lehetetlennek bizonyul,
vagy aránytalanul nagy erőfeszítést igényel. Az érintettet kérésére az adatkezelő tájékoztatja e
címzettekről.
30. E szabályok a Rendelet 19. cikke alatt találhatók.
Az adathordozhatósághoz való jog
31. A Rendeletben írt feltételekkel az érintett jogosult arra, hogy a rá vonatkozó, általa egy adatkezelő
rendelkezésére bocsátott személyes adatokat tagolt, széles körben használt, géppel olvasható
formátumban megkapja, továbbá jogosult arra, hogy ezeket az adatokat egy másik adatkezelőnek
továbbítsa anélkül, hogy ezt akadályozná az az adatkezelő, amelynek a személyes adatokat a
rendelkezésére bocsátotta, ha
a. az adatkezelés hozzájáruláson, vagy szerződésen alapul; és
b. az adatkezelés automatizált módon történik.
32. 33. Az érintett kérheti a személyes adatok adatkezelők közötti közvetlen továbbítását is.
Az adathordozhatósághoz való jog gyakorlása nem sértheti a Rendelet 7. cikkét (A törléshez való jog („az
elfeledtetéshez való jog”). Az adtahordozhatósághoz való jog nem alkalmazandó abban az esetben, ha az
adatkezelés közérdekű vagy az adatkezelőre ruházott közhatalmi jogosítványai gyakorlásának keretében
végzett feladat végrehajtásához szükséges. E jog nem érintheti hátrányosan mások jogait és szabadságait.
34. A részletes szabályokat a Rendelet 20. cikke tartalmazza.
A tiltakozáshoz való jog
35. Az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból bármikor tiltakozzon személyes
adatainak közérdeken, közfeladat végrehajtásán (6. cikk (1) e)), vagy jogos érdeken (6. cikk f)) alapuló
kezelése ellen, ideértve az említett rendelkezéseken alapuló profilalkotást is. Ebben az esetben az
adatkezelő a személyes adatokat nem kezelheti tovább, kivéve, ha az adatkezelő bizonyítja, hogy az
adatkezelést olyan kényszerítő erejű jogos okok indokolják, amelyek elsőbbséget élveznek az érintett
érdekeivel, jogaival és szabadságaival szemben, vagy amelyek jogi igények előterjesztéséhez,
érvényesítéséhez vagy védelméhez kapcsolódnak.
36. Ha a személyes adatok kezelése közvetlen üzletszerzés érdekében történik, az érintett jogosult arra, hogy
bármikor tiltakozzon a rá vonatkozó személyes adatok e célból történő kezelése ellen, ideértve a
profilalkotást is, amennyiben az a közvetlen üzletszerzéshez kapcsolódik. Ha az érintett tiltakozik a
személyes adatok közvetlen üzletszerzés érdekében történő kezelése ellen, akkor a személyes adatok a
továbbiakban e célból nem kezelhetők.
37. Ezen jogokra legkésőbb az érintettel való első kapcsolatfelvétel során kifejezetten fel kell hívni annak
figyelmét, és az erre vonatkozó tájékoztatást egyértelműen és minden más információtól elkülönítve kell
megjeleníteni.
38. Az érintett a tiltakozáshoz való jogot műszaki előírásokon alapuló automatizált eszközökkel is
gyakorolhatja.
39. Ha a személyes adatok kezelésére tudományos és történelmi kutatási célból vagy statisztikai célból kerül
sor, az érintett jogosult arra, hogy a saját helyzetével kapcsolatos okokból tiltakozhasson a rá vonatkozó
személyes adatok kezelése ellen, kivéve, ha az adatkezelésre közérdekű okból végzett feladat végrehajtása
érdekében van szükség.
11Automatizált döntéshozatal egyedi ügyekben, beleértve a profilalkotást
40. Az érintett jogosult arra, hogy ne terjedjen ki rá az olyan, kizárólag automatizált adatkezelésen – ideértve
a profilalkotást is – alapuló döntés hatálya, amely rá nézve joghatással járna vagy őt hasonlóképpen
jelentős mértékben érintené.
41. Ez a jogosultság nem alkalmazandó abban az esetben, ha a döntés:
a. b. az érintett és az adatkezelő közötti szerződés megkötése vagy teljesítése érdekében szükséges;
meghozatalát az adatkezelőre alkalmazandó olyan uniós vagy tagállami jog teszi lehetővé, amely az
érintett jogainak és szabadságainak, valamint jogos érdekeinek védelmét szolgáló megfelelő
intézkedéseket is megállapít; vagy
c. az érintett kifejezett hozzájárulásán alapul.
42. Az előbbi a) és c) pontjában említett esetekben az adatkezelő köteles megfelelő intézkedéseket tenni az
érintett jogainak, szabadságainak és jogos érdekeinek védelme érdekében, ideértve az érintettnek legalább
azt a jogát, hogy az adatkezelő részéről emberi beavatkozást kérjen, álláspontját kifejezze, és a döntéssel
szemben kifogást nyújtson be.
43. A további szabályokat a Rendelet 22. cikke tartalmazza.
Korlátozások
44. Az adatkezelőre vagy adatfeldolgozóra alkalmazandó uniós vagy tagállami jog jogalkotási
intézkedésekkel korlátozhatja jogok és kötelezettségek (Rendelet 12-22. cikk, 34. cikk, 5. cikk) hatályát,
ha a korlátozás tiszteletben tartja az alapvető jogok és szabadságok lényeges tartalmát.
45. E korlátozás feltételeit a Rendelet 23. cikke tartalmazza.
Az érintett tájékoztatása az adatvédelmi incidensről
46. 47. Ha az adatvédelmi incidens valószínűsíthetően magas kockázattal jár a természetes személyek jogaira és
szabadságaira nézve, az adatkezelőnek indokolatlan késedelem nélkül tájékoztatnia kell az érintettet az
adatvédelmi incidensről. E tájékoztatásban világosan és közérthetően ismertetni kell az adatvédelmi
incidens jellegét, és közölni kell legalább a következőket:
a. az adatvédelmi tisztviselő vagy a további tájékoztatást nyújtó egyéb kapcsolattartó nevét és
elérhetőségeit;
b. ismertetni kell az adatvédelmi incidensből eredő, valószínűsíthető következményeket;
c. ismertetni kell az adatkezelő által az adatvédelmi incidens orvoslására tett vagy tervezett
intézkedéseket, beleértve adott esetben az adatvédelmi incidensből eredő esetleges hátrányos
következmények enyhítését célzó intézkedéseket.
Az érintettet nem kell az tájékoztatni, ha a következő feltételek bármelyike teljesül:
a. az adatkezelő megfelelő technikai és szervezési védelmi intézkedéseket hajtott végre, és ezeket az
intézkedéseket az adatvédelmi incidens által érintett adatok tekintetében alkalmazták, különösen
azokat az intézkedéseket – mint például a titkosítás alkalmazása –, amelyek a személyes adatokhoz
való hozzáférésre fel nem jogosított személyek számára értelmezhetetlenné teszik az adatokat;
b. az adatkezelő az adatvédelmi incidenst követően olyan további intézkedéseket tett, amelyek
biztosítják, hogy az érintett jogaira és szabadságaira jelentett, magas kockázat a továbbiakban
valószínűsíthetően nem valósul meg;
c. a tájékoztatás aránytalan erőfeszítést tenne szükségessé. Ilyen esetekben az érintetteket nyilvánosan
közzétett információk útján kell tájékoztatni, vagy olyan hasonló intézkedést kell hozni, amely
biztosítja az érintettek hasonlóan hatékony tájékoztatását.
1248. A további szabályokat a Rendelet 34. cikke tartalmazza.
A felügyeleti hatóságnál történő panasztételhez való jog (hatósági jogorvoslathoz való jog)
49. Az érintett jogosult arra, hogy panaszt tegyen egy felügyeleti hatóságnál – különösen a szokásos
tartózkodási helye, a munkahelye vagy a feltételezett jogsértés helye szerinti tagállamban –, ha az érintett
megítélése szerint a rá vonatkozó személyes adatok kezelése megsérti a Rendeletet. Az a felügyeleti
hatóság, amelyhez a panaszt benyújtották, köteles tájékoztatni az ügyfelet a panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről és annak eredményéről, ideértve azt is, hogy az ügyfél jogosult bírósági jogorvoslattal
élni.
50. E szabályokat a Rendelet 77. cikke tartalmazza.
Amennyiben az érintett úgy véli, hogy személyes adatainak kezelése nem felel meg a vonatkozó
jogszabályoknak, panaszt tehet az adatkezelőnél, valamint jogosult a felügyeleti hatósághoz, a NAIH-hoz
fordulni:
Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (NAIH)
Cím: 1055 Budapest, Falk Miksa utca 9–11.
Tel: +36 1 391 1400
E-mail: ugyfelszolgalat@naih.hu
Weboldal: www.naih.hu
51. A DMC adatkezelési gyakorlatával kapcsolatos panaszokat közvetlenül a DMC felé is megtehetik:
Duna Medical Center Kft.; Cím: 1095 Budapest, Lechner Ödön fasor 5.
A felügyeleti hatósággal szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
1. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden természetes
és jogi személy jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra a felügyeleti hatóság rá vonatkozó, jogilag
kötelező erejű döntésével szemben.
2. Az egyéb közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok sérelme nélkül, minden érintett
jogosult a hatékony bírósági jogorvoslatra, ha az illetékes felügyeleti hatóság nem foglalkozik a panasszal,
vagy három hónapon belül nem tájékoztatja az érintettet a benyújtott panasszal kapcsolatos eljárási
fejleményekről vagy annak eredményéről.
3. A felügyeleti hatósággal szembeni eljárást a felügyeleti hatóság székhelye szerinti tagállam bírósága előtt
kell megindítani.
4. Ha a felügyeleti hatóság olyan döntése ellen indítanak eljárást, amellyel kapcsolatban az egységességi
mechanizmus keretében a Testület előzőleg véleményt bocsátott ki vagy döntést hozott, a felügyeleti
hatóság köteles ezt a véleményt vagy döntést a bíróságnak megküldeni.
5. E szabályokat a Rendelet 78. cikke tartalmazza.
Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni hatékony bírósági jogorvoslathoz való jog
6. A rendelkezésre álló közigazgatási vagy nem bírósági útra tartozó jogorvoslatok – köztük a felügyeleti
hatóságnál történő panasztételhez való jog – sérelme nélkül, minden érintett hatékony bírósági
jogorvoslatra jogosult, ha megítélése szerint a személyes adatainak nem a Rendeletnek megfelelő
kezelése következtében megsértették az e rendelet szerinti jogait.
137. 8. 9. Az adatkezelővel vagy az adatfeldolgozóval szembeni eljárást az adatkezelő vagy az adatfeldolgozó
tevékenységi helye szerinti tagállam bírósága előtt kell megindítani. Az ilyen eljárás megindítható az
érintett szokásos tartózkodási helye szerinti tagállam bírósága előtt is, kivéve, ha az adatkezelő vagy az
adatfeldolgozó valamely tagállamnak a közhatalmi jogkörében eljáró közhatalmi szerve.
E szabályokat a Rendelet 79. cikke tartalmazza.
Az Imperial Dental az adatkezelés során informatikai, szervezési és technikai intézkedéseket alkalmaz
annak érdekében, hogy az adatok védelme biztosított legyen. Adatvédelmi incidens esetén a vonatkozó
jogszabályoknak megfelelően értesítjük a felügyeleti hatóságot és – amennyiben szükséges – az
érintetteket is.
Budapest 2025. július 1.
11. DISPOSITIONS FINALES
Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales (CG) ou du Contrat, en tout ou en partie, devaient s’avérer invalides ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des CG ou du Contrat. Dans ce cas, les dispositions (y compris par interprétation complémentaire) qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable s’appliqueront. Si une telle interprétation n’est pas juridiquement possible, les Parties s’engagent irrévocablement à conclure un ou plusieurs accords complémentaires dans l’esprit du présent règlement. Les règles ci-dessus s’appliquent également mutatis mutandis aux lacunes réglementaires pouvant survenir lors de l’exécution ou de l’interprétation des CG ou du Contrat.
Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CG à tout moment, mais il est tenu de publier la modification et la version actualisée des CG sur son site internet. Une modification des CG n’affecte pas les contrats de service déjà conclus.
Les Parties conviennent de soumettre tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, en particulier concernant sa violation, sa validité, son existence ou son interprétation, à la compétence exclusive du tribunal compétent du siège du Prestataire.
Pour les questions non régies par les présentes CG, les dispositions de la Loi V de 2013 sur le Code civil hongrois, ainsi que de la Loi CLIV de 1997 sur la santé, et les autres législations hongroises en vigueur s’appliquent.
En cas de litige, les Parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal territorialement compétent selon le siège du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent conjointement avec la Politique de confidentialité, le Règlement de gestion des plaintes, ainsi que les autres règlements internes en vigueur du Prestataire, disponibles sur le site www.imperialdental.hu.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et restent valables jusqu’à révocation. En cas de modification des CG, le Prestataire est tenu de publier cette modification sur son site internet.